Droit national relatif à la CBE, III.B Traductions pour l'obtention de la protection provisoire, Türkiye
État contractant | Türkiye |
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1La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui ; si le demandeur n'a ni siège, ni domicile en Türkiye, la traduction doit être produite par un mandataire agréé par l'Office turc des brevets et des marques. R. 9 VOEP |
2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
a) 8 910 TRY* b) date du dépôt de la traduction auprès de l'Office turc des brevets et des marques Taxes 2023 |
3Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Turc |
4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Oui b) 1 |
5Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Mention de la production de la traduction dans le "Resmi Patent Bülteni" Consultation dans la salle de lecture Possibilité d'obtenir des copies R. 10 RCBE |
6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Non R. 16 RCBE |
7Observations particulières |
La traduction doit être accompagnée des indications suivantes : – numéro de dépôt et de publication de la demande EP, – date de dépôt et de publication de ladite demande, – nom et adresse du demandeur et de l'inventeur, – titre de l'invention, – le cas échéant, nom et adresse du mandataire national agréé, – classification CIB, – abrégé, – ainsi que, le cas échéant, dessins et indications relatives à la priorité R. 9, 12 RCBE |
* Les taxes sont révisées chaque année au 1er janvier.