État contractant

Turquie

1

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Oui ; si le demandeur n'a ni siège, ni domicile en Turquie, la traduction doit être produite par un mandataire agréé par l'Office turc des brevets et des marques.


R. 9 VOEP

2

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance ?

 

a) 1 7201 380 TRY (1 150 TRY)*

b) date du dépôt de la traduction auprès de l'Office turc des brevets et des marques


Taxes 20192020

3

Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

 

Turc

4

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Oui

b) 2

5

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Mention de la pro­duction de la traduc­tion dans le "Resmi Patent Bülteni"

Consultation dans la salle de lecture

Possibilité d'obtenir des copies


R. 10 RCBE

6

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) Non


R. 16 RCBE

7

Observations particulières

 

La traduction doit être accompagnée des indications suivantes :

- numéro de dépôt et de publication de la demande EP,

- date de dépôt et de publication de ladite demande,

- nom et adresse du demandeur et de l'inventeur,

- titre de l'invention,

- le cas échéant, nom et adresse du mandataire national agréé,

- classification CIB,

- abrégé,

- ainsi que, le cas échéant, dessins et indications relatives à la priorité


R. 9 RCBE

* Les taxes réduites pour des transactions en ligne sont indiquées entre parenthèses.
Les taxes sont révisées chaque année au 1er janvier.

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