État contractant

Royaume-Uni

1

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Non

Le mandataire habilité, agréé près l'OEB, n'est pas tenu de déposer un nouveau pouvoir (voir également section 7).


R. 103 RB

2

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance ?

 

a) Non

b) ./.


Annexe 1 au RT

3

Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

 

Anglais


Art. 78(7) LB

4

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Oui, formulaire 54 en 2 exemplaires

b) 2


R. 56 RB

5

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Accessible au Science Reference and Information Service, Londres

Possibilité d'obtenir des copies de l'IPO

Mention dans le Patents Journal

Inscription au Registre des brevets


Art. 78(7) LB
R. 51 RB

6

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

i) formulaire 54 (corrections au titre de l'art. 80(3), R. 56 et R. 57) en deux exemplaires

ii) par écrit (corrections au titre de l'art. 117 ; R.105)

b) Non


Art. 80(3), 117 LB
R. 57, 105 RB
Annexe 1 au RT

7

Observations particulières

 

Une adresse pour la correspondance dans l'EEE ou les Iles Anglo-Normandes doit être fournie lors de la production de la traduction ou pour d'autres procédures.

Pour des informations supplémentaires, s'adresser à l'International Filings Unit : Tél. +44 1633 814875.


R. 103 RB

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