Ancien État d'extension

Serbie (Le régime d’extension continue néanmoins de s’appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er octobre 2010.)

1

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Oui, lorsque des corrections de la traduction des revendications doivent être publiées.

2

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance ?

 

a) Non

b) ./.

3

Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite

 

Serbe


Art. 123(2) LB Ext.

4

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) ./.

b) ./.

5

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Mention dans le Journal de la propriété intellectuelle seulement au cas de corrections à la traduction

6

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) Non


Art. 125(3) LB Ext.

7

Observations particulières

 

Communication, par le demandeur, des revendications traduites au contrefacteur présumé. Au cas de corrections, la traduction doit être mise à la disposition du public par l'Office serbe de la propriété intellectuelle.


Art. 123(2), 125(3) LB Ext.

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