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Ancien État d'extension |
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1 La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui, lorsque des corrections de la traduction des revendications doivent être publiées. |
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2 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance ? |
a) Non b) ./. |
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3 Langue(s) dans laquelle (lesquelles) la traduction doit être produite |
Serbe Art. 123(2) LB Ext. |
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4 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) ./. b) ./. |
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5 Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Mention dans le Journal de la propriété intellectuelle seulement au cas de corrections à la traduction |
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6 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Non Art. 125(3) LB Ext. |
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7 Observations particulières |
Communication, par le demandeur, des revendications traduites au contrefacteur présumé. Au cas de corrections, la traduction doit être mise à la disposition du public par l'Office serbe de la propriété intellectuelle. Art. 123(2), 125(3) LB Ext. |
