État contractant

Albanie

1

L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ?

 

Oui

Pas de langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB.

2

Exigences en matière de traduction

 

Une traduction en albanais des revendications du brevet européen et le fascicule du brevet européen en anglais, ou traduit en anglais, doivent être fournis dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.

Si le brevet européen a été maintenu sous une forme modifiée, une traduction en albanais des revendica­tions modifiées doivent être produites dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.


Article premier, paragraphes 2 et 3 de l'accord de Londres
Art. 87/d(2)(3) LB

3

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Oui

Les demandeurs qui n'ont ni domicile, ni siège en Albanie doivent désigner un mandataire habilité à agir devant la GDIP.


Art. 195(2) LB

4

Délai de production de la traduction

 

3 mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance ou la décision de maintenir le brevet tel que délivré est publiée dans le Bulletin européen des brevets.

Possibilité d'une prorogation de délai (cf. section 9)


Art. 87/d(2)(6) LB

5

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance

 

a) 10 000 ALL

b) dans le délai indiqué à la section 4


Art. 87/d(2)(b) LB
Décr Taxes 1.47

6

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Oui

b) 2

7

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Publication de la traduction et, s'il y a lieu, d'une traduction corrigée au Bulletin officiel


Art. 87/d(5) LB

8

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) 2 000 ALL


Art. 87/dh(3) LB

9

Observations particulières

 

Le délai de 3 mois prévu pour la production de la traduction du brevet délivré peut être prorogé d'un mois, moyennant paiement d'une taxe (7 000 ALL).


Art. 87/d(6) LB
Décr. Taxes 1.8

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