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État contractant |
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1 L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ? |
Oui Pas de langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB. |
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2 Exigences en matière de traduction |
Une traduction en albanais des revendications du brevet européen et le fascicule du brevet européen en anglais, ou traduit en anglais, doivent être fournis dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE. Si le brevet européen a été maintenu sous une forme modifiée, une traduction en albanais des revendications modifiées doivent être produites dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE. Article premier, paragraphes 2 et 3 de l'accord de Londres |
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3 La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui Les demandeurs qui n'ont ni domicile, ni siège en Albanie doivent désigner un mandataire habilité à agir devant la GDIP. Art. 195(2) LB |
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4 Délai de production de la traduction |
3 mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance ou la décision de maintenir le brevet tel que délivré est publiée dans le Bulletin européen des brevets. Possibilité d'une prorogation de délai (cf. section 9) Art. 87/d(2)(6) LB |
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5 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance |
a) 10 000 ALL b) dans le délai indiqué à la section 4 Art. 87/d(2)(b) LB |
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6 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Oui b) 2 |
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7 Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Publication de la traduction et, s'il y a lieu, d'une traduction corrigée au Bulletin officiel Art. 87/d(5) LB |
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8 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) 2 000 ALL Art. 87/dh(3) LB |
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9 Observations particulières |
Le délai de 3 mois prévu pour la production de la traduction du brevet délivré peut être prorogé d'un mois, moyennant paiement d'une taxe (7 000 ALL). Art. 87/d(6) LB |
