État contractant

Autriche

1

L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ?

 

Non

2

Exigences en matière de traduction

 

Une traduction du fascicule de brevet doit être produite en allemand, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.


§ 5(1) Loi PatV-EG

3

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Oui; avocat, conseil en brevets ou notaire habilité à assurer la représenta-tion en Autriche.

Si le domicile ou l'établis­sement est situé dans l'EEE, la constitution d'une personne habilitée à recevoir des signifi­cations domiciliée dans le pays suffit.

(L'exigence selon laquelle la personne habilitée doit être domiciliée dans le pays peut être écartée dans certains cas.)


§ 24 Loi PatV-EG
§ 21(4) LB

4

Délai de production de la traduction

 

3 mois à compter de la publication dans le Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée ou limitée


§ 5(1), (2) Loi PatV-EG

5

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance

 

a) 186 EUR (y compris 30 EUR de taxes documentaires) plus 135 EUR par bloc supplémentaire de 15 pages de traduction à partir de la seizième

En ce qui concerne les listages de séquences qui représentent une partie distincte de la description traduite, un maximum de 400 pages est pris en considération pour le calcul de la taxe.

La taxe est réduite de 20 EUR en cas de demande électronique.

b) dans le délai indiqué à la section 4


§ 5(1) Loi PatV-EG
§§ 8, 8a, 27(2) LTOB

6

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Non.

Dépôt électronique autorisé.

b) 1


§ 1(2) Décr. Prés. et communiqué publié au Patentblatt 2019, n° S 1, tel que modifié dans le Patentblatt 2019, n° 5

7

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Publication de la traduction et, s'il y a lieu, d'une traduction corrigée

Mention de la publi­cation dans le Bulletin des brevets du document imprimé et, le cas échéant, d'une tra­duction révisée


§§ 5(1), 6(2)-(4) Loi PatV-EG

8

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) Oui, du même mon­tant que celle indi­quée à la section 5a)


§ 6(2) Loi PatV-EG
§§ 8, 8a, 27(2) LTOB

9

Observations particulières

 

Le paiement de la taxe de publication n'est réputé effectué que lorsque la preuve de ce paiement a été apportée en bonne et due forme.

Une copie des dessins figurant dans le fasci­cule du brevet européen doit accompagner la traduction même lorsqu'ils ne contiennent pas d'expressions à traduire.


§ 30 LTOB
§ 8(5) Décr. Prés.

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