État contractant

Belgique

1

L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ?

 

Oui

Langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB.


Article premier, paragraphe 1 de l'accord de Londres
Art. XI.83, § 1er, CDE
Art. 3, § 1er, Loi du 21.4.07
Art. 5, § 1er, Loi du 8.7.77

2

Exigences en matière de traduction

 

Aucune traduction n'est requise au titre de l'article 65(1) CBE.

3

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

./.

4

Délai de production de la traduction

 

./.

5

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance

 

./.

6

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

./.

7

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

./.

8

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

./.

9

Observations particulières

 

Une traduction du fascicule de brevet doit être encore produite en français, néerlandais ou allemand dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE, pour les brevets européens délivrés en anglais dont les mentions de délivrance ou de maintien sous forme modifiée ou limitée sont publiées avant le 1er janvier 2017 au Bulletin européen des brevets.


Art. 94 Loi du 29.6.16

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