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État contractant |
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1 L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ? |
Non |
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2 Exigences en matière de traduction |
Une traduction du fascicule de brevet doit être produite en bulgare, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE. Art. 72c(1) LB |
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3 La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui Les demandeurs n'ayant pas d'adresse permanente ni de siège en République de Bulgarie doivent agir dans les procédures devant l'Office bulgare des brevets par l'inter-médiaire de mandataires locaux en propriété industrielle. Art. 3(2) LB |
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4 Délai de production de la traduction |
3 mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance est publiée dans le Bulletin européen des brevets Art. 72c(1) LB |
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5 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance |
a) Publication de la mention de la traduction : 45 BGN ; Taxe pour la publication de la traduction : 80 BGN plus 10 BGN pour chaque page de la traduction (dessins compris) au-delà de la 10e b) dans le délai prévu à la section 4 Art. 72c(1) LB |
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6 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Non b) 3 Art. 72c(1) LB |
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7 Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Mention de la production de la traduction dans le Bulletin officiel Publication de la traduction dans le Bulletin officiel Copies disponibles Art. 72c(4) LB |
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8 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Taxe pour la publication de la mention de la correction apportée à la traduction et pour une nouvelle publication de la traduction proprement dite, voir section 5a Art. 72d(3) LB |
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9 Observations particulières |
La traduction est produite en même temps que - les données identifiant le titulaire du brevet, - le numéro de la demande de brevet européen, - le numéro de publication du brevet européen - le numéro et la date du Bulletin européen des brevets dans lequel la mention de la délivrance du brevet a été publiée. La traduction du brevet européen comprend - le titre de l'invention - la description - les dessins, le cas échéant - les revendications Art. 72c(2), (3) LB |
