État contractant

Bulgarie

1

L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ?

 

Non

2

Exigences en matière de traduction

 

Une traduction du fascicule de brevet doit être produite en bulgare, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.


Art. 72c(1) LB

3

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Oui

Les demandeurs n'ayant pas d'adresse permanen­te ni de siège en Républi­que de Bulgarie doivent agir dans les procédures devant l'Office bulgare des brevets par l'inter-médiaire de mandataires locaux en propriété industrielle.


Art. 3(2) LB

4

Délai de production de la traduction

 

3 mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance est publiée dans le Bulletin européen des brevets


Art. 72c(1) LB

5

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance

 

a) Publication de la mention de la traduction : 45 BGN ;

Taxe pour la publication de la traduction : 80 BGN plus 10 BGN pour chaque page de la traduction (dessins compris) au-delà de la 10e

b) dans le délai prévu à la section 4


Art. 72c(1) LB

6

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Non

b) 3


Art. 72c(1) LB

7

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Mention de la produc­tion de la traduction dans le Bulletin officiel

Publication de la traduc­tion dans le Bulletin officiel

Copies disponibles


Art. 72c(4) LB

8

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) Taxe pour la publi­cation de la mention de la correction apportée à la tra­duc­tion et pour une nouvelle publication de la traduction pro­prement dite, voir section 5a


Art. 72d(3) LB

9

Observations particulières

 

La traduction est produite en même temps que

- les données identifiant le titulaire du brevet,

- le numéro de la demande de brevet européen,

- le numéro de publication du brevet européen

- le numéro et la date du Bulletin européen des brevets dans lequel la mention de la délivrance du brevet a été publiée.

La traduction du brevet européen comprend

- le titre de l'invention

- la description

- les dessins, le cas échéant

- les revendications


Art. 72c(2), (3) LB

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