État autorisant l'extension

Bosnie-Herzégovine

1

L'État est-il partie à l'accord de Londres ?

 

Aucune information pour les États autorisant l'extension ou la validation puisque l'accord de Londres ne leur est pas applicable.

2

Exigences en matière de traduction

 

Une traduction des revendications dans une langue officielle de Bosnie-Herzégovine doit être déposée auprès de l'Institut de la propriété intellectuelle de la Bosnie-Herzégovine.


Art. 5(2) Acc. Ext. Annexe
Art. 88(2) LB

3

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Oui

4

Délai de production de la traduction

 

3 mois à compter de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet


Art. 5(2) Acc. Ext. Annexe
Art. 88(2) LB

5

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance

 

a) Oui (taxe de publication)

b) dans le délai indiqué à la section 4

6

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Oui

b) 1

7

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Consultation d'une base de données à l'Office

Possibilité d'obtenir des copies

Mention dans le Journal officiel ("Glasnik")

8

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) Oui, voir section 5a)


Art. 5(3) et 6(3) Acc. Ext. Annexe
Art. 88(3), 89(3) LB

9

Observations particulières

 

-

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