Droit national relatif à la CBE, IV. Exigences en matière de traduction après délivrance, Bosnie Herzégovine
État d'extension | Bosnie-Herzégovine |
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1L'État est-il partie à l'accord de Londres ? |
Aucune information pour les États autorisant l'extension ou la validation puisque l'accord de Londres ne leur est pas applicable. |
2Exigences en matière de traduction |
Une traduction des revendications dans une langue officielle de Bosnie-Herzégovine doit être déposée auprès de l'Institut de la propriété intellectuelle de la Bosnie-Herzégovine. Art. 5(2) Acc. Ext. Annexe |
3La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui |
4Délai de production de la traduction |
3 mois à compter de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet Art. 5(2) Acc. Ext. Annexe |
5 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance |
a) Oui (taxe de publication) b) dans le délai indiqué à la section 4 |
6 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Oui b) 1 |
7Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Consultation d'une base de données à l'Office Possibilité d'obtenir des copies Mention dans le Journal officiel ("Glasnik") |
8 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Oui, voir section 5a) Art. 5(3) et 6(3) Acc. Ext. Annexe |
9Observations particulières |
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