État contractant

République tchèque

1

L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ?

 

Non

2

Exigences en matière de traduction

 

Une traduction du fascicule de brevet doit être produite en tchèque, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.


§§ 35c(2), 35f(3) LB

3

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Oui

Les demandeurs n'ayant ni domicile ni siège sur le territoire de la Républi­que tchèque doivent être représentés par un con­seil en brevets ou un avocat. Cela n'est pas rigoureusement exigé dans le cas des citoyens de l'UE; il y a toutefois lieu d'indiquer une adresse pour la corres­pon­dance en République tchèque.


§ 70 LB
Loi n° 417/2004 Rec. sur les conseils en brevets
Loi n° 85/1996 Rec. sur la profession d'avocat

4

Délai de production de la traduction

 

3 mois à compter de la date à laquelle la men­tion de la délivrance ou la décision de main­tenir le brevet tel que délivré est publiée dans le Bulletin européen des brevets.

Possibilité d'une prorogation de délai (cf. section 9)


§§ 35c(2), (3), 35f(3) LB

5

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance

 

a) 2 000 CZK

b) dans le délai indiqué à la section 4


§§ 35c(2), (3), 35f(3) LB

6

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Non

b) 1

7

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Mention du dépôt de la traduction et des éventuelles correc­tions dans le "Věstník Úřadu průmyslového vlastnictví" (Bulletin de l'Office tchèque de la propriété indus­trielle)

Consultation dans la salle de lecture

Copies disponibles


§§ 35c(2), 35f(3) LB

8

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) 100 CZK


§ 35d(2) LB

9

Observations particulières

 

La traduction doit contenir

- le nom et l'adresse du demandeur

- le numéro de demande et de publication EP

- le numéro et la date du Bulletin européen des brevets dans lequel la délivrance a été men­tion­née

- le titre de l'invention en tchèque.

Une copie des dessins figurant dans le fasci­cule EP doit accompagner la traduction, même lorsqu'ils ne contiennent pas d'expression à traduire.

Le délai de 3 mois prévu pour la production de la traduction du brevet délivré peut être proro­gé de 3 mois, moyennant paiement d'une taxe. Cette taxe s'élève à 3 000 CZK.

§ 35c(3) LB
Partie XI, point 128 f) LTaxesAdm

Le délai supplémentaire de 3 mois, tel que visé à la section 35c(3) LB, pour la production de la traduction en langue tchèque du fascicule du brevet n'est pas applicable si un brevet européen est maintenu sous sa forme modifiée dans une procédure d'opposition ou de limitation. Dans ce dernier cas, le titulaire du brevet doit remettre à l'Office tchèque de la propriété industrielle la traduction en langue tchèque du texte modifié du fascicule du brevet et acquitter la taxe de publication dans un délai de 3 mois à compter de la mention de ladite modification dans le Bulletin européen des brevets. L'Office tchèque de la propriété industrielle annoncera dans son Bulletin le maintien du brevet européen sous sa forme modifiée et publiera la traduction du texte modifié du fascicule du brevet.

§ 35f(3) LB
Bulletin de l'Office tchèque de la propriété industrielle n° 52/2007

Si la traduction en langue tchèque du texte modifié du fascicule du brevet européen n'est pas produite dans le délai cité, le brevet euro­péen est dès l'origine réputé sans effet en République tchèque.

§ 35f(4) LB

Une restitutio in integrum est possible dans des conditions similaires à celles de l'article 122 CBE.


§ 65 LB

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