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iv
de
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L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ?
Oui
Langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB.
2
Exigences en matière de traduction
Aucune traduction n'est requise au titre de l'article 65(1) CBE (voir section 9).
Article premier, paragraphe 1 de l'accord de Londres
Articles 8a, 8b et 10 de la loi sur l'amélioration de l'application des droits de propriété intellectuelle
3
La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?
./.
4
Délai de production de la traduction
./.
5
a) Une taxe est-elle prévue ?
b) Échéance
./.
6
a) Un formulaire est-il prescrit ?
b) Nombre d'exemplaires à produire
./.
7
Modalités de mise à la disposition du public de la traduction
./.
8
a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?
b) Une taxe est-elle prévue ?
./.
9
Observations particulières
Une traduction est encore requise pour les brevets européens dont la mention de la délivrance a été publiée dans le Bulletin européen des brevets avant le 1er mai 2008.
