État contractant

Allemagne

1

L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ?

 

Oui

Langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB.

2

Exigences en matière de traduction

 

Aucune traduction n'est requise au titre de l'article 65(1) CBE (voir section 9).


Article premier, paragraphe 1 de l'accord de Londres
Articles 8a, 8b et 10 de la loi sur l'amélioration de l'application des droits de propriété intellectuelle

3

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

./.

4

Délai de production de la traduction

 

./.

5

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance

 

./.

6

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

./.

7

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

./.

8

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

./.

9

Observations particulières

 

Une traduction est encore requise pour les brevets européens dont la mention de la délivrance a été publiée dans le Bulletin européen des brevets avant le 1er mai 2008.


Art. XI § 4 Loi IntPatÜbkG

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