État contractant

Estonie

1

L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ?

 

Non

2

Exigences en matière de traduction

 

Une traduction du fascicule de brevet doit être produite en estonien, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.


§§ 7(1), 13(2) LMC

3

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Non, mais recommandé (voir également section 9)


§ 15 LMC
§ 26 Règl. n° 3

4

Délai de production de la traduction

 

3 mois à compter de la publication dans le Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée

Le délai peut être prorogé (voir section 9).


§ 7(1), (2) et 13(2) LMC

5

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance

 

a) 45 EUR

b) dans le délai indiqué à la section 4


§ 7(1) LMC
§ 109(2) LT

6

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Non (voir égale­ment section 9)

b) un exemplaire sur papier ou un exemplaire sur CD ; format PDF


§§ 7(1), 13(2) LMC
§ 27(4) Règl. n° 3

7

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Mention dans la "Eesti Patendileht" (Gazette officielle)

Possibilité d'obtenir des copies

Le site Internet de l'Office estonien des brevets sous www.epa.ee/en/databases/inventions-databases
(estonien)


§ 30 Règl. n° 3

8

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) 45 EUR


§ 9(1) LMC
§ 109(2) LT

9

Observations particulières

 

Une requête en publication et une justification du paiement de la taxe sont à joindre à la traduction.

La mention des indications ci-après doit figurer dans la requête :

- numéro du brevet européen

- date de dépôt de la demande européenne

- titre de l'invention

- nom et adresse du demandeur

- le cas échéant, les nom et adresse du représentant aux fins de la correspondance.

L'Office accepte uniquement un éventuel repré­sentant commun résidant en Estonie ou un conseil en brevets estonien inscrit dans le Re­gistre d'État des conseils en brevets comme étant spécialisé dans la protection juridique des inventions et schémas de configuration de circuits intégrés.

Si la traduction n'est pas conforme aux exi­gences, un conseil en brevets estonien doit être désigné pour produire les corrections.

Le délai de 3 mois imparti pour produire la traduction peut être prorogé de 2 mois moyen­nant le paiement d'une surtaxe (32 EUR).


§ 7(1) LMC
§ 109(3) LT
§ 26 Règl. n° 3

Quick Navigation