État contractant

Croatie

1

L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ?

 

Oui

Pas de langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB.

2

Exigences en matière de traduction

 

Une traduction en croate des revendica­tions du brevet euro­péen et le fascicule du brevet européen en anglais, ou traduit en anglais, doivent être fournis dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.

Si le brevet européen a été maintenu sous une forme modifiée, une traduction en croate des revendica­tions modifiées doivent être produites dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.


Article premier, paragraphes 2 et 3 de l'accord de Londres
Art. 108.o LB

3

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Oui


Art. 4 LB

4

Délai de production de la traduction

 

3 mois à compter de la publication dans le Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen ou de son maintien tel qu'il a été modifié, ou de sa limitation.


Art. 108.e(2)(4) LB

5

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance

 

a) Oui

b) dans le délai indiqué à la section 4


Art. 108.e(2)(4) LB

6

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Non, mais recommandé

b) 1

7

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Publication de la traduc­tion et des éventuelles correc­tions dans la Gazette cro­ate de la propriété intellec­tuelle, sous forme de docu­ment brevet imprimé et sur CD-Rom

Inscription au Registre des brevets

Consultation des fichiers

Possibilité d'obtenir des copies


Art. 108.e(6) LB
Art. 21 OB

8

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) Oui


Art. 108.f(3) LB

9

Observations particulières

 

La correction de la traduction a un effet juridique à partir de la date de sa publication par l'Office croate de la propriété intellectuelle.


Art. 108.f(3) LB

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