|
État contractant |
|
|
1 L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ? |
Oui Pas de langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB. |
|
2 Exigences en matière de traduction |
Une traduction en croate des revendications du brevet européen doit être produite dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE. Si le brevet européen a été délivré en français ou en allemand, une traduction en anglais doit être produite dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE. Si le brevet européen a été maintenu sous une forme modifiée, une traduction en croate des revendications modifiées doivent être produites dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE. Art. 124(2) et (3) LB |
|
3 La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui Art. 17 LB |
|
4 Délai de production de la traduction |
3 mois à compter de la publication dans le Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen ou de la décision de maintien du brevet tel qu'il a été modifié. Art. 124(2) et (3 LB |
|
5 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance |
a) Oui b) dans le délai indiqué à la section 4 Art. 124(2) LB |
|
6 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Oui b) 1 Art. 124 (2.)1. LB Art. 34 (1) OB |
|
7 Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Mention de la traduction et des éventuelles corrections dans la Gazette officielle Publication de la traduction et des éventuelles corrections sous forme de document brevet imprimé Inscription au Registre des brevets Copies consultables et téléchargeables sur le site Internet Art. 124(4) LB |
|
8 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Oui Art. 125(3) LB |
|
9 Observations particulières |
La correction de la traduction a un effet juridique à partir de la date de sa publication par l'Office croate de la propriété intellectuelle. Art. 125(5) LB |
