État contractant

Hongrie

1

L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ?

 

Oui

Pas de langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB.

2

Exigences en matière de traduction

 

Une traduction en hongrois des revendications doit être produite, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.

Pas d'autre condition à remplir si le brevet euro­péen a été délivré en anglais, mais le titulaire du brevet est libre de produire également une traduction intégrale en hongrois.

Si le brevet européen a été délivré en allemand ou en français, une traduction intégrale en anglais ou en hongrois doit être fournie dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.

Si le brevet européen a été maintenu sous une forme modifiée, il convient de produire une traduction en hongrois des revendi­cations modifiées, et, dans le cas où le brevet euro­péen a été délivré en allemand ou en français, une traduction du fascicule du brevet en anglais ou en hongrois, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.

Après validation, une traduction en hongrois des éléments du brevet autres que les revendications peut être produite en plus à tout moment. Cette option vise à renforcer la position du titulaire du brevet et à accroître la sécurité juridique dans les procédures de contrefaçon devant des juridictions.


Article premier, paragraphes 2 et 3 de l'accord de Londres
Art. 84/H.(1)-(1a), 84/I. LB

3

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Sauf disposition contraire d'un traité international, les demandeurs étran­gers qui n'ont ni domicile ni siège sur le territoire de l'EEE doivent désigner un mandataire agréé qui est habilité à agir devant l'OHPI.

Ce mandataire ne doit pas nécessairement être un mandataire agréé national, mais il doit avoir son siège dans l'EEE.


Art. 51(1), (4) LB

4

Délai de production de la traduction

 

i) 3 mois à compter de la publication dans le Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen ou de son maintien sous une forme modifiée, ou de sa limitation.

ii) La traduction peut également être pro­duite dans un délai de 3 mois à compter du dernier jour du délai susmentionné, moyennant le paie­ment de la surtaxe visée dans le Décr. Taxes.

S'il n'est pas satisfait à ces dispositions, le brevet européen est dès l'origine réputé sans effet en Hongrie.

Après validation, il est possible de produire volontairement à tout moment une traduc­tion en hongrois du texte intégral du brevet européen.


Art. 84/H(1)-(3), (8), (10a) LB

5

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance

 

a) i) 23 500 HUF plus 3 500 HUF pour chaque page de traduction à partir de la 6e

Le nombre de pages est calculé comme suit :

- si le brevet européen a été délivré en anglais, en ajoutant les pages des revendications, après leur traduction en hongrois, à celles du reste du fascicule du brevet ; si le texte intégral du brevet a été traduit en hongrois et déposé dans cette langue, cette traduction servira de base pour le calcul ;

- si le brevet européen a été délivré en allemand ou en français, en ajoutant les pages de revendica­tions, après leur traduction en hongrois, à celles du reste du fascicule du brevet après sa traduction en anglais ou en hongrois.

ii) Une surtaxe d'un montant de 58 700 HUF est due si la traduction est produite au cours des 3 mois supplémen­taires (cf. point ii) dans la section 4).

b) Dans un délai de 2 mois à compter de la production de la traduction

Si la taxe de publication et d'impression n'est pas acquittée lors de la pro­duction de la traduction, l'OHPI invite le deman­deur à remé­dier à cette irrégularité dans un délai de 2 mois à compter de la produc­tion de la traduction. S'il n'est pas satisfait à cette disposi­tion, la traduction en hongrois est réputée ne pas avoir été produite.


Art. 84/H LB
Art. 4(2)-(2a), (5) Décr. Taxes

6

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Non

b) 1


Art. 11 DForm

7

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Mention dans la Gazette officielle des brevets et des marques de l'OHPI ("Szabadalmi Közlöny és Védjegyértesítő")

Le brevet européen est inscrit dans la partie distincte du Registre des brevets si sa traduction a été dûment déposée.

Possibilité de consulta­tion ; copies disponibles moyennant le paiement d'une taxe

Publication de la traduction et des éventuelles corrections sous forme imprimée et dans la Gazette officielle des brevets et des marques de l'OHPI ("Szabadalmi Közlöny és Védjegyértesítő") et sur le site Internet de l'OHPI.


Art. 53(3), 84/H(9) et (10) LB
Art. 17 Décr. Taxes

8

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) 23 500 HUF plus 3 500 HUF pour chaque page de traduction à partir de la 6e


Art. 84/K LB
Art. 12(1) à (3) DForm
Art. 4(3) Décr. Taxes

9

Observations particulières

 

La traduction du brevet européen doit être effectuée et produite conformément aux formalités détaillées définies dans le décret y relatif (DForm).

La traduction du brevet européen (ainsi que toute requête en rectification de celle-ci) peut également être déposée par voie électronique.

En droit hongrois, un contrefacteur ayant son domicile ou son siège en Hongrie ne peut être reconnu coupable de contre­façon, et il ne peut donc lui être réclamé des dommages-intérêts, à moins qu'une description en hongrois n'ait été déposée et mise ainsi à la disposition du contrefacteur présumé.

Toutefois, même en l'absence de traduction en hongrois, la responsabilité peut être établie et des dommages-intérêts peuvent être accordés si le titulaire du brevet prouve que le contrefacteur était en mesure de comprendre la description du brevet européen en anglais (par ex. si le contrefacteur est une société internationale, exerce des activités en anglais, etc.).

Depuis le 1er janvier 2012, les titulaires de brevets ont la possibilité de déposer une traduction en hongrois de la description, en plus de la traduction obligatoire des revendications, à tout moment après la "validation". Ils sont ainsi déchargés de l'obligation de prouver les connaissances linguistiques du défendeur lorsqu'ils réclament des dommages-intérêts.


Art. 35(3), 53/D, 84/H(4) LB
Art. 2(2)-(5) et 11 DForm

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