Ancien État d'extension

Croatie (Le régime d’extension continue néanmoins de s’appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er janvier 2008.)

1

L'État est-il partie à l'accord de Londres ?

 

Oui

Pas de langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB.

2

Exigences en matière de traduction

 

Une traduction en croate des revendica­tions du brevet euro­péen et le fascicule du brevet européen en anglais, ou traduit en anglais, doivent être fournis dans les condi­tions prévues à l'arti­cle 65(1) CBE.

Si le brevet européen a été maintenu sous une forme modifiée, une traduction en croate des revendica­tions modifiées doivent être produites dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.


Art. 103(2), (3) et 114 LB
Art. 17 Dispositions transi­toires, Modifications de la Loi sur les brevets (NN 30/2009)*

3

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Oui


Art. 4 LB

4

Délai de production de la traduction

 

3 mois à compter de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée


Art. 103(2), (3) LB

5

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance

 

a) Oui

b) dans le délai indiqué à la section 2


Art. 16, 103(2)LB

6

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Non, mais recommandé

b) 1


Art. 2(1) OB

7

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Mention du dépôt de la traduction dans la Gazette officielle

Traduction et corrections de tous ordres publiées sous forme de document brevet imprimé

Inscription au Regis­tre des brevets

Consultation des fichiers

Copies consultables et téléchargeables sur le site Internet


Art. 103(5) LB
Art. 21 OB

8

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) Oui


Art. 104(3) LB

9

Observations particulières

 

La correction de la traduction a un effet juridique à partir de la date de sa publication par l'Office croate de la propriété intellectuelle.


Art. 104(3) LB

* L'Accord sur l'application de l'article 65 CBE (Accord de Londres) s'applique à tous les brevets européens et brevets européens aux effets étendus, délivrés après le 1er mai 2008, qu'ils aient été délivrés à l'issue d'une procédure en première instance, d'une procédure d'opposition ou d'une procédure de recours, pour lesquels la mention de la délivrance ou du maintien sous forme modifiée a été publiée par l'OEB.

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