Droit national relatif à la CBE, IV. Exigences en matière de traduction après délivrance, Liechtenstein
États contractants
États de validation/d'extension
État contractant | Liechtenstein |
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1L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ? |
Voir Suisse |
2Exigences en matière de traduction |
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3La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
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4Délai de production de la traduction |
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5 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance |
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6 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
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7Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
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8 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
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9Observations particulières |