État contractant

Lituanie

1

L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ?

 

Oui

Pas de langue offi­cielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB.

2

Exigences en matière de traduction

 

Une traduction des revendications doit être produite en lituanien, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.


Article premier, paragraphe 3 de l'accord de Londres
Art. 79(2), (3) LB

3

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Les personnes morales ou physiques qui n'ont ni domicile, ni siège, ni filiale ou représentation enregistrée sur le territoire lituanien, dans l'EEE ou dans un État partie à la CBE doivent désigner un conseil en brevets inscrit sur la Liste des agents de brevets de Lituanie.


Art. 14(3) LB

4

Délai de production de la traduction

 

3 mois à compter de la publication dans le Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen ou de son maintien tel qu'il a été modifié.


Art. 79(2), (3) LB

5

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance

 

a) Publication des revendications : 46 EUR plus 14 EUR pour chaque revendication à partir de la seizième.

Publication des reven­dications modi­fiées : 34 EUR.

b) dans le délai indiqué à la section 4

La traduction n'est publiée qu'après paiement de la taxe.


Loi taxes
Art. 79(2), (3) LB

6

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Non

b) 2

7

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Publication de la traduction et, s'il y a lieu, d'une traduction corrigée dans le Bulletin officiel

Consultation du Bulletin officiel (sur papier) au Bureau national des brevets ou en ligne sous http://vpb.lrv.lt


Art. 79(4) LB

8

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) Oui, voir section 5a)


Art. 80(3) LB

9

Observations particulières

 

La traduction doit contenir le nom complet et la signature du mandataire.

Elle doit être accompagnée de la demande de publication. Le formulaire de demande peut être téléchargé à l'adresse http://vpb.lrv.lt. Le formulaire obligatoire doit être déposé en trois exemplaires.

Il faut y joindre la traduction au format électronique.

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