État contractant

Lettonie

1

L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ?

 

Oui

Pas de langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB.

2

Exigences en matière de traduction

 

Une traduction des revendications doit être produite en letton, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.


Article premier, paragraphe 3 de l'accord de Londres
Art. 71(2) LB

3

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Oui

Les demandeurs qui n'ont ni domicile, ni siège en Lettonie doivent désigner un mandataire agréé. Un pouvoir n'est pas requis.


Art. 116(3), 117(2) LPI

4

Délai de production de la traduction

 

3 mois à compter de la publication dans le Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen ou de son maintien tel qu'il a été modifié, ou de sa limitation.


Art. 71(2) LB

5

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance

 

a) 50 EUR (pour un dépôt sur papier) ou 40 EUR (pour un dépôt électronique)

b) dans le délai indiqué à la section 4

La traduction n'est publiée qu'après paiement de la taxe.


Art. 71(6) LB
§§ 2.6.1 et 2.6.2 Décr. Taxes

6

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Oui

b) 1

7

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Publication de la traduction dans le Bulletin officiel de l'Office letton des brevets


Art. 71(5) LB

8

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) Oui, voir section 5a)


Art. 71(5), 72(3) LB

9

Observations particulières

 

La traduction publiée contient :

- les données bibliographiques telles qu'elles figurent dans la demande de brevet européen publiée

- le nom et l'adresse du mandataire agréé en Lettonie

- le titre de l'invention en letton


Art. 71(5) LB

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