Droit national relatif à la CBE, IV. Exigences en matière de traduction après délivrance, Lituanie
Ancien État d'extension | Lituanie (Le régime d'extension continue néanmoins de s'appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er décembre 2004.) |
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1L'État est-il partie à l'accord de Londres ? |
Oui Pas de langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB. |
2Exigences en matière de traduction |
Une traduction des revendications en lituanien doit être déposée auprès de l'Office lituanien des brevets. Art. 71(2) LB |
3La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui Les personnes morales ou physiques qui n'ont ni domicile, ni siège, ni filiale ou représentation enregistrée sur le territoire lituanien, dans l'EEE ou dans un État partie à la CBE doivent désigner un conseil en brevets inscrit sur la Liste des agents de brevets de Lituanie. Art. 14(3) LB |
4Délai de production de la traduction |
3 mois à compter de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée Art. 71(2) LB |
5 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance |
a) Publication des revendications : 46 EUR plus 14 EUR pour chaque revendication à partir de la 16e. Publication des revendications modifiées : 34 EUR. b) dans le délai indiqué à la section 4 La traduction n'est publiée qu'après paiement de la taxe. Art. 71(2) LB |
6 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Non b) 2 R. 8, 9 Ord. ext. |
7Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Publication de la traduction et, s'il y a lieu, d'une traduction corrigée au Bulletin des brevets du Bureau national des brevets de la République de Lituanie Consultation du Bulletin officiel en ligne sous http://vpb.lrv.lt Art. 71(4) LB |
8 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Oui, voir section 5a) Art. 71(3), 72(3) LB |
9Observations particulières |
Une traduction intégrale n'est requise qu'en cas de procédure judiciaire. |