Ancien État d'extension

Lituanie (Le régime d’extension continue néanmoins de s’appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er décembre 2004.)

1

L'État est-il partie à l'accord de Londres ?

 

Oui

Pas de langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB.

2

Exigences en matière de traduction

 

Une traduction des revendications en lituanien doit être déposée auprès de l'Office lituanien des brevets.


Art. 71(2) LB

3

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Oui

Les personnes morales ou physiques qui n'ont ni domicile, ni siège, ni filiale ou représentation enregistrée sur le territoire lituanien, dans l'EEE ou dans un État partie à la CBE doivent désigner un conseil en brevets inscrit sur la Liste des agents de brevets de Lituanie.


Art. 14(3) LB

4

Délai de production de la traduction

 

3 mois à compter de la publication au Bulle­tin européen des bre­vets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas éché­ant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée


Art. 71(2) LB

5

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance

 

a) Publication des revendications : 46 EUR plus 14 EUR pour chaque revendi­cation à partir de la 16e.

Publication des revendications modifiées : 34 EUR.

b) dans le délai indiqué à la section 4

La traduction n'est publiée qu'après paiement de la taxe.


Art. 71(2) LB
Loi taxes

6

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Non

b) 2


R. 8, 9 Ord. ext.

7

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Publication de la traduction et, s'il y a lieu, d'une traduction corrigée au Bulletin des brevets du Bureau national des brevets de la République de Lituanie

Consultation du Bulletin officiel en ligne sous http://vpb.lrv.lt


Art. 71(4) LB

8

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) Oui, voir section 5a)


Art. 71(3), 72(3) LB
Loi taxes

9

Observations particulières

 

Une traduction intégrale n'est requise qu'en cas de procédure judiciaire.

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