Droit national relatif à la CBE, IV. Exigences en matière de traduction après délivrance, Lettonie
Ancien État d'extension | Lettonie (Le régime d'extension continue néanmoins de s'appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er juillet 2005.) |
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1L'État est-il partie à l'accord de Londres ? |
Oui Pas de langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB. |
2Exigences en matière de traduction |
Une traduction des revendications en letton doit être déposée auprès de l'Office letton des brevets. R. 2 des dispositions transitoires de la LB |
3La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui Les demandeurs qui n'ont ni domicile, ni siège en Lettonie doivent désigner un mandataire agréé. Un pouvoir n'est pas requis. Art. 116(3), 117 LPI |
4Délai de production de la traduction |
3 mois à compter de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée R. 2 des dispositions transitoires de la LB |
5 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance |
a) 50 EUR b) dans le délai indiqué à la section 4 La traduction n'est publiée qu'après paiement de la taxe. Art. 71(6) LB |
6 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Oui b) 1 |
7Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Publication de la traduction et, s'il y a lieu, d'une traduction corrigée au Bulletin des brevets Consultation à l'Office letton des brevets Inscription au Registre des brevets Art. 35 LB |
8 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Oui, voir section 6a) Art. 71(5), 72(3) LB |
9Observations particulières |
Une copie du fascicule du brevet européen doit accompagner la traduction. Une traduction intégrale n'est requise qu'en cas de procédure judiciaire. Art. 72 LB |