Ancien État d'extension

Lettonie (Le régime d’extension continue néanmoins de s’appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er juillet 2005.)

1

L'État est-il partie à l'accord de Londres ?

 

Oui

Pas de langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB.

2

Exigences en matière de traduction

 

Une traduction des revendications en letton doit être déposée auprès de l'Office letton des brevets.


R. 2 des dispositions transitoires de la LB
Art. 70(2) LB

3

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Oui

Les demandeurs qui n'ont ni domicile, ni siège en Lettonie doivent désigner un mandataire agréé. Un pouvoir n'est pas requis.


Art. 116(3), 117(2) LPI

4

Délai de production de la traduction

 

3 mois à compter de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée


R. 2 des dispositions transitoires de la LB
Art. 70(2) LB

5

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance

 

a) 50 EUR (pour un dépôt sur papier) ou 40 EUR (pour un dépôt électronique)

b) dans le délai indiqué à la section 4

La traduction n'est publiée qu'après paiement de la taxe.


Art. 70(2) LB
R. 2.6 Décr. Taxes

6

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Oui

b) 1

7

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Publication de la traduction et, s'il y a lieu, d'une traduction corrigée au Bulletin des brevets

Consultation à l'Office letton des brevets

Inscription au Registre des brevets


Art. 35 LB

8

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) Oui, voir section 5a)

9

Observations particulières

 

Une copie du fascicule du brevet européen doit accompagner la traduction.

Une traduction intégrale n'est requise qu'en cas de procédure judiciaire.


Art. 72 LB

Quick Navigation