Ancien État d'extension

Macédoine du Nord (Le régime d’extension continue néanmoins de s’appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er janvier 2009.)

1

L'État est-il partie à l'accord de Londres ?

 

Oui

Pas de langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB.

2

Exigences en matière de traduction

 

Une traduction des revendications en macédonien doit être déposée auprès du SOIP.


Art. 1(3) Accord de Londres

3

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Oui ; la traduction doit être déposée par un repré­sentant habilité qui est soit un avocat du pays, soit un citoyen de la Macédoine du Nord.


Art. 16, 227 LB

4

Délai de production de la traduction

 

3 mois à compter de la publication au Bulle­tin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée


Art. 5(2), (3) Décr. ext.

5

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance

 

a) taxe de publication 3 000 MKD

b) dans le délai indiqué à la section 2

6

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Oui, formulaire об. ДЗИС-П5

b) 3

7

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Consultation dans la salle de lecture

Possibilité d'obtenir des copies

Mention au Bulletin officiel ("Glasnik")


Art. 5(3) Décr. ext.

8

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) Oui, voir section 5a)


Art. 5(3) Décr. ext.

9

Observations particulières

 

Le paiement de la taxe de publication n'est réputé effectué que lorsque la preuve de ce paiement a été apportée en bonne et due forme.


Art. 5(5) Décr. ext.

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