Droit national relatif à la CBE, IV. Exigences en matière de traduction après délivrance, Macédoine du Nord
Ancien État d'extension | Macédoine du Nord (Le régime d'extension continue néanmoins de s'appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er janvier 2009.) |
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1L'État est-il partie à l'accord de Londres ? |
Oui Pas de langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB. |
2Exigences en matière de traduction |
Une traduction des revendications en macédonien doit être déposée auprès du SOIP. Art. 1(3) Accord de Londres |
3La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui ; la traduction doit être déposée par un représentant habilité qui est soit un avocat du pays, soit un citoyen de la Macédoine du Nord. Art. 16, 227 LB |
4Délai de production de la traduction |
3 mois à compter de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée Art. 5(2), (3) Décr. ext. |
5 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance |
a) taxe de publication 3 000 MKD b) dans le délai indiqué à la section 2 |
6 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Oui, formulaire об. ДЗИС-П5 b) 3 |
7Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Consultation dans la salle de lecture Possibilité d'obtenir des copies Mention au Bulletin officiel ("Glasnik") Art. 5(3) Décr. ext. |
8 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Oui, voir section 5a) Art. 5(3) Décr. ext. |
9Observations particulières |
Le paiement de la taxe de publication n'est réputé effectué que lorsque la preuve de ce paiement a été apportée en bonne et due forme. Art. 5(5) Décr. ext. |