État autorisant l'extension

Monténégro

1

L'État est-il partie à l'accord de Londres ?

 

Aucune information pour les États autorisant l'extension ou la validation puisque l'accord de Londres ne leur est pas applicable.

2

Exigences en matière de traduction

 

Le titulaire du brevet doit communiquer à l'autorité compétente une traduction dans le Monténégrin des revendications du brevet européen et acquitter la taxe de publication prescrite.


Art. 145(2) LB

3

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Oui, les personnes physiques et morales étrangères doivent être représentées soit par un mandataire inscrit au Registre des mandataires tenu par l'autorité compétente, soit par un avocat exerçant au Monténégro (Registre des mandataires sous www.advokatskakomora.me).


Art. 4 LB

4

Délai de production de la traduction

 

3 mois à compter de la publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée


Art. 145(2) LB

5

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance

 

a) Oui

b) dans le délai indiqué à la section 4

6

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Oui

b) 2

7

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Publication de la traduc­tion des revendications du brevet et de toute correc­tion éventuelle dans la Gazette de la propriété intellectuelle.


Art. 145(5) LB

8

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) Oui


Art. 145(3) LB

9

Observations particulières

 

-

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