État contractant

Pays-Bas

1

L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ?

 

Oui

Pas de langue offi­cielle en commun avec une des lan­gues officielles de l'OEB.

2

Exigences en matière de traduction

 

Une traduction des revendications doit être produite en néerlandais, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.

Pas d'autre condition à remplir si le brevet européen a été délivré en anglais.

Si le brevet européen a été délivré en fran­çais ou en allemand, une traduction en anglais doit être four­nie dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE. La traduc­tion peut également être fournie en néer­landais.


Article premier, para­graphes 2 et 3 de l'accord de Londres
Art. 52(1) LB

3

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Non

4

Délai de production de la traduction

 

3 mois à compter de la publication dans le Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen ou de son maintien tel qu'il a été modifié, ou de sa limitation (voir égale­ment section 9)


Art. 52(1), (6) LB
Art. 23(1) RB

5

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance

 

a) 25 EUR

b) dans le délai indiqué à la section 4


Art. 6(6), 23(3) RB

6

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Non

b) 2


Art. 7 RE

7

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Inscription au Registre des brevets

Mention de la produc­tion de la traduction dans "De Industriële Eigendom"

Consultation dans la salle de lecture (seulement sur rendez-vous)

Possibilité d'obtenir des copies


Art. 19(4), 52(3), (8) LB

8

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) Oui, voir section 5a)


Art. 52(7) LB
Art. 6(6) RB

9

Observations particulières

 

Le numéro de publication du brevet EP est à indiquer sur chaque feuille de la traduction. Une copie des dessins figurant dans le fascicule du brevet EP doit accompagner la traduction même lorsqu'ils ne contiennent pas d'expressions à traduire.

Art. 7 RE

Lorsque la traduction est produite avant la publication dans le Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée, indiquer la date de ladite publication.

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