Droit national relatif à la CBE, IV. Exigences en matière de traduction après délivrance, Pays-Bas
État contractant | Pays-Bas |
---|---|
1L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ? |
Oui Pas de langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB. |
2Exigences en matière de traduction |
Une traduction des revendications doit être produite en néerlandais, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE. Pas d'autre condition à remplir si le brevet européen a été délivré en anglais. Si le brevet européen a été délivré en français ou en allemand, une traduction en anglais doit être fournie dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE. La traduction peut également être fournie en néerlandais. Article premier, paragraphes 2 et 3 de l'accord de Londres |
3La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Non Le mandataire habilité agréé près l'OEB n'est pas tenu de déposer un nouveau pouvoir. Art. 27k RE |
4Délai de production de la traduction |
3 mois à compter de la publication dans le Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen ou de son maintien tel qu'il a été modifié, ou de sa limitation (voir également section 9) Art. 52(1), (6) LB |
5 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance |
a) 25 EUR b) dans le délai indiqué à la section 4 Art. 6(6), 23(3) RB |
6 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Non b) 2 Art. 7 RE |
7Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Inscription au Registre des brevets Mention de la production de la traduction dans "De Industriële Eigendom" La consultation est possible via le registre des brevets en ligne. Pour les anciens documents qui ne sont pas disponibles sous forme numérique, il est possible d'obtenir des copies sur demande. Possibilité d'obtenir des copies Art. 19(4), 52(3), (8) LB |
8 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Oui, voir section 5a) Art. 52(7) LB |
9Observations particulières |
Le numéro de publication du brevet EP est à indiquer sur chaque feuille de la traduction. Art. 7 RE Dans le cas où le fascicule du brevet EP est en allemand ou en français, une copie des dessins figurant dans le fascicule du brevet EP doit accompagner la traduction même lorsqu'ils ne contiennent pas d'expressions à traduire. |