État contractant

Norvège

1

L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ?

 

Oui

Pas de langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB.

Les demandes de brevet peuvent également être déposées et traitées en anglais.

2

Exigences en matière de traduction

 

Une traduction en norvégien des revendi­cations doit être produite, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.

Pas d'autre condition à remplir si le brevet européen a été délivré en anglais.

Si le brevet européen a été délivré en allemand ou en français, une traduction en anglais ou en norvégien de la description (y compris dessins) et du titre doit être fournie dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE. Une traduction des revendications en norvégien doit également être fournie.

3

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Non

4

Délai de production de la traduction

 

3 mois à compter de la publication dans le Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée


§ 66c(1) et (2) LB
§ 59(2) RB

5

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance

 

a) 5 500 NOK

b) Date indiquée sur la facture émise lors de la réception de la traduction produite conformément à l'art. 66c LB


§ 66c(1) LB
§ 32 Règl. Taxes

6

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Non

b) 1

7

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Mention dans le "Norsk patenttidende" (Bulletin norvégien des brevets)

Internet

Possibilité d'obtenir des copies


§ 66c(3) et (4) LB

8

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) Pour les brevets délivrés ou maintenus sous une forme modifiée par l'OEB à compter du 16 janvier 2015 : 1 200 NOK

Pour les brevets délivrés par l'OEB avant le 16 janvier 2015 : 1 100 NOK, plus 250 NOK pour chaque page de traduc­tion (dessins compris) au-delà de la quatorzième


§ 66j(1) LB
§ 33 Règl. Taxes

9

Observations particulières

 

Le numéro de dépôt ou le numéro de publication de la demande EP ainsi que le nom et l'adresse du demandeur doivent être fournis avec la traduction des revendications en norvégien.

À défaut, la traduction sera considérée comme n'ayant pas été produite.


§ 59 RB

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