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État contractant |
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1 L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ? |
Non |
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2 Exigences en matière de traduction |
Une traduction du fascicule de brevet doit être produite en polonais, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE. Art. 6(2-3) LBE |
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3 La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui, sauf pour les titulaires de droit ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire de l'Union européenne, d'un État membre de l'AELE - partie à l'Accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération helvétique. Art. 236(3) LPI |
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4 Délai de production de la traduction |
3 mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance ou la décision de maintenir le brevet tel que modifié est publiée dans le Bulletin européen des brevets Art. 6(2-3) LBE |
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5 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance |
a) Pour publier la mention de la production d'une traduction du brevet européen ou d'une traduction corrigée ou modifiée, ou pour rendre publique la traduction du brevet européen : 90 PLN Si la traduction ou la traduction corrigée fait plus de 10 pages, la taxe s'élève à 10 PLN par page de traduction supplémentaire. b) au plus tard 3 mois après la signification de l'invitation du PPO Art. 7(5) LBE |
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6 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Non b) 2 Art. 5(3) LBE |
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7 Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Mention dans le "Wiadomości Urzędu Patentowego" (Journal officiel de l'Office polonais des brevets), qui peut également être consulté (en polonais seulement) sur le site Internet de l'Office polonais des brevets. La publication imprimée peut être consultée dans la salle de lecture. Copies disponibles La base de données du PPO peut être consultée depuis son site Internet www.uprp.pl (en polonais). Art. 7(1) LBE |
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8 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Oui, voir section 5a) Art.7(3, 6) LBE |
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9 Observations particulières |
La traduction publiée indique la date à laquelle l'OEB a publié la mention de la délivrance du brevet européen. Art. 7(1) LBE La traduction doit être accompagnée d'une copie des dessins du fascicule de brevet européen, même en l'absence de texte. Art. 7(1) ensemble Art. 1 point 6 LBE |
