État contractant

Pologne

1

L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ?

 

Non

2

Exigences en matière de traduction

 

Une traduction du fascicule de brevet doit être produite en polonais, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.


Art. 6 §§ 2 et 3 LBE

3

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Oui, sauf pour les personnes ayant leur domicile ou leur siège social sur le territoire de l'UE, de la Confédération helvétique ou d'un État membre de l'AELE qui est partie à l'Accord sur l'EEE.


Art. 236 § 3 LPI

4

Délai de production de la traduction

 

3 mois à compter de la date à laquelle la men­tion de la délivrance ou la décision de maintenir le brevet tel que modifié est publiée dans le Bulletin européen des brevets


Art. 6 §§ 2 et 3 LBE

5

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance

 

a) Pour publier la mention de la production d'une traduction du brevet euro­péen ou d'une traduction corri­gée ou modifiée, ou pour rendre publique la traduc­tion du brevet européen : 90 PLN

Si la traduction ou la tra­duction corrigée fait plus de 10 pages, la taxe s'élève à 10 PLN par page de traduction supplémentaire.

b) au plus tard 3 mois après la signification de l'invitation du PPO


Art. 7 § 5 LBE
Annexe 1, point I 14 Règl. Taxes

6

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Non

b) 2


Art. 5 § 3 LBE

7

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Mention dans le "Wiado­mości Urzędu Patentowe­go" (Journal officiel du PPO), qui peut égale­ment être consulté (en polonais seulement) sur le site Inter­net du PPO.

La publication imprimée peut être consultée dans la salle de lecture.

Copies disponibles

La base de données du PPO peut être consultée depuis son site Internet www.uprp.pl (en polonais).


Art. 7 § 1 LBE

8

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) Oui, voir section 5a)


Art.7 §§ 3 et 6 LBE

9

Observations particulières

 

La traduction publiée indique la date à laquelle l'OEB a publié la mention de la délivrance du brevet européen.

Art. 7 § 1 LBE

La traduction doit être accompagnée d'une copie des dessins du fascicule de brevet européen, même en l'absence de texte.


Art. 7 § 1 ensemble Art. 1 point 6 LBE

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