État contractant

Roumanie

1

L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ?

 

Non

2

Exigences en matière de traduction

 

Une traduction du fascicule de brevet doit être produite en roumain, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.

3

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Oui

Si le demandeur n'a ni siège, ni domicile en Roumanie, il doit désigner un mandataire agréé auprès de l'OSIM.

4

Délai de production de la traduction

 

i) 3 mois à compter de la publication dans le Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la déci­sion relative au main­tien du brevet sous sa forme modifiée

ii) prorogation possible de 3 mois

5

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance

 

a) i) 100 EUR ou 466 RON plus 5 EUR ou 23 RON pour chaque page de traduction au-delà de la 20eii) 200 EUR ou 932 RON plus 5 EUR ou 23 RON pour chaque page de traduction au-delà de la 20e(À partir du 1.1.2020 :a) i) 100 EUR ou 475 RON plus 5 EUR ou 24 RON pour chaque page de la traduction au-delà de la 20e

ii) 200 EUR ou 950 RON plus 5 EUR ou 24 RON pour chaque page de traduction au-delà de la 20e)

b) i) dans le délai indiqué à la section 4i)

ii) avant l'expiration du délai indiqué à la section 4ii)


Annexe 1.31 OT

6

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Non, mais recommandé

b) 3

7

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Consultation dans la salle de lecture

Possibilité d'obtenir des copies

Mention dans le Bulletin des brevets

8

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) 20 EUR ou 93 RON (à partir du 1.1.2020 : 95 RON)


Art. 7(2) Loi AdhCBE
Annexe 1.36 OT

9

Observations particulières

 

La traduction doit être accompagnée des indi­cations suivantes :

- numéro de dépôt et de publication de la demande EP,

- date de dépôt et de publication de ladite demande,

- numéro et date du Bulletin européen des brevets dans lequel est publiée la mention de la délivrance,

- nom et adresse du(des) titulaire(s) du brevet et de l'inventeur,

- titre de l'invention en roumain,

- le cas échéant, des dessins,

- ainsi qu'une déclaration signée de conformité de la traduction avec le texte original du fascicule de brevet.

Si l'OEB maintient le brevet sous une forme modifiée, il convient de produire une traduction en roumain du texte modifié.

Quick Navigation