Ancien État d'extension

Roumanie (Le régime d’extension continue néanmoins de s’appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er mars 2003.)

1

L'État est-il partie à l'accord de Londres ?

 

Non

2

Exigences en matière de traduction

 

Une traduction du fasci­cule du brevet en roumain doit être déposée auprès de l'OSIM.

3

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Oui

Si le demandeur n'a ni siège, ni domicile en Roumanie, il doit dé­signer un mandataire agréé auprès de l'OSIM.

4

Délai de production de la traduction

 

3 mois à compter de la publica­tion au Bulletin euro­péen des brevets de la mention de la délivran­ce du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée

5

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance

 

a) 100 EUR ou 466 RON plus 5 EUR ou 23 RON pour chaque page de la traduction au-delà de la 20e(À partir du 1.1.2020 : a) 100 EUR ou 475 RON plus 5 EUR ou 24 RON pour chaque page de la traduction au-delà de la 20e)

b) dans le délai indiqué à la section 4


Annexe 1.31(a) OT
Art. V.2 Ord.

6

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Non, mais recommandé

b) 3

7

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Consultation dans la salle de lecture

Possibilités d'obtenir des copies

Mention au Bulletin des brevets


Art. V.2, 4 Ord.

8

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) 20 EUR ou 93 RON (à partir du 1.1.2020 : 95 RON)


Art. V.3, 4 Ord.
Annexe 1.36 OT

9

Observations particulières

 

La traduction doit être accompagnée des indications suivantes :

- numéro de dépôt et de publication de la demande EP,

- date de dépôt et de publication de ladite demande,

- numéro et date du Bulletin européen des brevets dans lequel est publiée la mention de la délivrance,

- nom et adresse du(des) propriétaire(s) du brevet et de l'inventeur,

- titre de l'invention en roumain,

- le cas échéant, des dessins,

- ainsi qu'une déclaration signée de conformité de la traduction avec le texte original du fascicule de brevet.

Si l'OEB maintient le brevet sous une forme modifiée, il convient de produire une traduction en roumain du texte modifié.

Quick Navigation