État contractant

Slovaquie

1

L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ?

 

Non

2

Exigences en matière de traduction

 

Une traduction du fascicule de brevet doit être produite en slovaque, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.

3

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Oui


§ 79 (2) LB

4

Délai de production de la traduction

 

3 mois à compter de la publication dans le Bulletin européen des brevets de la mention de la dé­livrance ou de la déci­sion relative à la limita­tion ou au main­tien du brevet sous sa forme modifiée ; prorogation de 3 mois si aucune traduc­tion n'a été produite, sous réserve du paie­ment de la surtaxe. Ce délai supplémentaire de 3 mois n'est pas applicable si le brevet a été limité ou maintenu sous une forme modifiée.


§§ 63(2), (3) et 65(3), (4) LB

5

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance

 

a) Publication et mise à disposition, dans le délai prescrit, de la traduction ou de la traduction modifiée, ou de la traduction de la version modifiée du brevet européen : 116 EUR ;

Publication et mise à disposition, dans le délai supplémentaire, de la traduction du fascicule de brevet européen produite : 232 EUR

b) dans les délais visés à la section 4


Barème des taxes, point 216a c) et d) Loi taxes

6

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Non

b) 1

7

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Mention au Journal officiel

Internet

Consultation dans la salle de lecture

8

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) 116 EUR


§ 62(3) LB
Barème des taxes, point 216a c) Loi taxes

9

Observations particulières

 

Le paiement de la taxe de publication n'est réputé effectué que lorsque la preuve de ce paiement a été apportée en bonne et due forme.

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