État contractant

Saint-Marin

1

L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ?

 

Non

2

Exigences en matière de traduction

 

Une traduction de la description et des revendications du brevet doit être produite en italien, dans les conditions prévues à l'art. 65(1) CBE.

La traduction doit être certifiée par le titulaire du brevet ou par son représentant.

3

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Oui, les demandeurs étrangers doivent désigner un mandataire agréé inscrit sur la liste des conseils en propriété industrielle tenue par l'Office d'État des brevets et des marques de la République de Saint-Marin.

Il y a lieu d'indiquer une adresse pour la correspondance en République de Saint-Marin.

4

Délai de production de la traduction

 

6 mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet européen est publiée dans le Bulletin européen des brevets


Art. 5(2) Décr.-loi 76/2009

5

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance

 

a) 100 EUR plus 10 EUR pour chaque page de la traduction au-delà de la 20e

b) dans le délai indiqué à la section 4


Tabl. I Décr. Taxes

6

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Oui

b) 2

7

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Consultation dans la salle de lecture

Possibilité d'obtenir des copies

Mention de la traduction dans le Bulletin officiel

Inscription dans le Registre des brevets

8

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) Non

9

Observations particulières

 

La traduction doit être signée par le mandataire agréé.

La traduction du brevet européen doit comprendre

- le titre de l'invention

- la description

- les revendications

- les dessins, le cas échéant

La traduction doit être accompagnée d'une déclaration de conformité de la traduction avec le texte original du fascicule de brevet, signée par le titulaire du brevet ou par le mandataire agréé.

Si l'OEB maintient le brevet sous une forme modifiée, il convient de produire une traduction du texte modifié.

La traduction doit être déposée sur papier ainsi que sur CD ou DVD au format PDF.

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