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État contractant |
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1 L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ? |
Non |
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2 Exigences en matière de traduction |
Une traduction du fascicule de brevet doit être produite en turc, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE. |
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3 La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui ; si le demandeur n'a ni siège, ni domicile en Turquie, la traduction doit être produite par un mandataire agréé par l'Office turc des brevets et des marques. R. 12 RCBE |
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4 Délai de production de la traduction |
i) 3 mois à compter de la publication dans le Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée ii) Prorogation de 3 mois du délai moyennant le versement d'une surtaxe (cf. section 9) R. 12 et 14 RCBE |
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5 a) Une taxe est-elle prévue ? b) Échéance |
a)i) 4 640 TRY* pour la publication d'une traduction du fascicule de brevet ou 1 935 TRY* pour la publication de la traduction d'un fascicule de brevet tel que modifié (opposition, limitation) ii) 2 625 TRY* b)i) dans le délai indiqué à la section 4i) ii) dans le délai indiqué à la section 4i) ; les taxes exigibles respectivement au titre de la section a) i) et ii) doivent être acquittées ensemble (cf. section 9) Taxes 2022 |
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6 a) Un formulaire est-il prescrit ? b) Nombre d'exemplaires à produire |
a) Oui b) 1 |
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7 Modalités de mise à la disposition du public de la traduction |
Mention de la production de la traduction dans le "Resmi Patent Bülteni" Consultation dans la salle de lecture Possibilité d'obtenir des copies R. 13 RCBE |
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8 a) Une correction de la traduction est-elle admissible ? b) Une taxe est-elle prévue ? |
a) Oui b) Publication d'une traduction corrigée du fascicule de brevet : 1 470 TRY* Publication de la traduction d'un fascicule de brevet tel que modifié (opposition, limitation) : 1 935 TRY* R. 14 et 16 RCBE |
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9 Observations particulières |
La traduction doit être accompagnée des indications suivantes : - numéro de dépôt et de publication de la demande EP, - date de dépôt et de publication de ladite demande, - numéro et date du Bulletin européen des brevets dans lequel est publiée la mention de la délivrance, - nom et adresse du demandeur et de l'inventeur, - titre de l'invention, - nom et adresse du mandataire agréé, - classification CIB, - déclaration de conformité de la traduction turque avec le brevet EP, - abrégé, - ainsi que, le cas échéant, dessins et indications relatives à la priorité La traduction ne peut être produite dans le délai supplémentaire de 3 mois que si la taxe de publication accompagnée de la surtaxe ont été payées préalablement dans le délai initial de 3 mois suivant la mention de la délivrance. R. 12 et 14 RCBE |
* Les taxes sont révisées chaque année au 1er janvier.
