État contractant

Turquie

1

L'État est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ?

 

Non

2

Exigences en matière de traduction

 

Une traduction du fascicule de brevet doit être produite en turc, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.

3

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

 

Oui ; si le demandeur n'a ni siège, ni domicile en Turquie, la traduction doit être produite par un mandataire agréé par l'Office turc des brevets et des marques.


R. 12 RCBE

4

Délai de production de la traduction

 

i) 3 mois à compter de la publication dans le Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la déci­sion relative au main­tien du brevet sous sa forme modifiée

ii) Prorogation de 3 mois du délai moyen­nant le verse­ment d'une surtaxe (cf. section 9)


R. 12 et 14 RCBE

5

a) Une taxe est-elle prévue ?

b) Échéance

 

a)i) 2 755 TRY (1 8402 210 TRY)* pour la publication d'une traduction du fascicule de brevet ou

1 150 TRY (770920 TRY)* pour la publication de la traduction d'un fascicule de brevet tel que modifié (opposition, limitation)

ii) 1 550 TRY (1 040 1 250 TRY)*

b)i) dans le délai indiqué à la section 4i)

ii) dans le délai indiqué à la section 4i) ; les taxes exigibles respectivement au titre de la section a) i) et ii) doivent être acquittées ensemble (cf. section 9)


Taxes 20192020

6

a) Un formulaire est-il prescrit ?

b) Nombre d'exemplaires à produire

 

a) Oui

b) 2

7

Modalités de mise à la disposition du public de la traduction

 

Mention de la pro­duction de la traduc­tion dans le "Resmi Patent Bülteni"

Consultation dans la salle de lecture

Possibilité d'obtenir des copies


R. 13 RCBE

8

a) Une correction de la traduction est-elle admissible ?

b) Une taxe est-elle prévue ?

 

a) Oui

b) Publication d'une traduction corrigée du fascicule de brevet : 850700 TRY (580 TRY)*

Publication de la traduction d'un fascicule de brevet tel que modifié (opposition, limitation) : 1 150920 TRY (770 TRY)*


R. 14 et 16 RCBE
Taxes 20192020

9

Observations particulières

 

La traduction doit être accompagnée des indications suivantes :

- numéro de dépôt et de publication de la demande EP,

- date de dépôt et de publication de ladite demande,

- numéro et date du Bulletin européen des brevets dans lequel est publiée la mention de la délivrance,

- nom et adresse du demandeur et de l'inven­teur,

- titre de l'invention,

- nom et adresse du mandataire agréé,

- classification CIB,

- déclaration de conformité de la traduction turque avec le brevet EP,

- abrégé,

- ainsi que, le cas échéant, dessins et indica­tions relatives à la priorité

La traduction ne peut être produite dans le délai supplémentaire de 3 mois que si la taxe de publication accompagnée de la surtaxe ont été payées préalablement dans le délai initial de 3 mois suivant la mention de la délivrance.


R. 12 et 14 RCBE

* Les taxes réduites pour des transactions en ligne sont indiquées entre parenthèses. Les taxes sont révisées chaque année au 1er janvier.

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