Droit national relatif à la CBE, IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens, Autriche
État contractant | Autriche | |
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1 Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée) |
2 Licences et autres droits |
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1Quels documents/justificatifs doivent être produits ? |
a) Inscription dans le Registre des brevets sur requête écrite ou ordonnance de l'autorité judiciaire; production d'une copie de l'acte instrumentaire (p. ex. acte de transfert, extrait du registre de commerce, certificat de la qualité d'héritier). S'il s'agit de documents non officiels: certification de la conformité de la signature de la personne qui était jusque-là titulaire du droit. b) En cas de transfert contractuel du brevet, une déclaration des parties ou de leurs représentants, faisant apparaître leur consentement mutuel, peut être présentée à la place de l'acte instrumentaire. §§ 33, 43(5) à (7) LB |
Requêtes et pièces à l'appui comme au point 1a). §§ 34, 35, 36, 45 LB |
2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui ; avocat, conseil en brevets ou notaire habilité à assurer la représentation en Autriche. Si le domicile ou l'établissement est situé dans l'EEE, la constitution d'une personne habilitée à recevoir des significations domiciliée dans le pays suffit. (L'exigence selon laquelle la personne habilitée doit être domiciliée dans le pays peut être écartée dans certains cas.) § 21(4) LB |
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3Un formulaire est-il prescrit ? |
Non |
Non |
4Une taxe est-elle prévue ? |
Par requête 128 EUR (y compris 40 EUR de taxes documentaires) |
Par requête 128 EUR (y compris 40 EUR de taxes documentaires) |
5Inscription et indications au Registre |
Transfert de droits § 43(1) à (4) LB |
Droits de gage et autres droits réels, licences, annotations de litiges. § 43(1) à (4) LB |
6Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ? |
Non |
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7Observations particulières |
Les inscriptions dans le Registre sont constitutives de droits. La priorité des droits dépend de l'ordre dans lequel les requêtes en inscription parviennent à l'Office des brevets. |
Les inscriptions dans le Registre sont constitutives de droits. La priorité des droits dépend de l'ordre dans lequel les requêtes en inscription parviennent à l'Office des brevets. |