Service central de la propriété industrielle

Österreichisches Patentamt
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Fax +43 1 53424-535

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1. Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée)

2. Licences et autres droits

1

Quels documents/justificatifs doivent être produits ?

a) Inscription dans le Registre des brevets sur requête écrite ou ordonnance de l'autorité judiciaire; production d'une copie de l'acte instrumentaire (p. ex. acte de transfert, extrait du registre de commerce, certificat de la qualité d'héritier). S'il s'agit de documents non officiels: certification de la conformité de la signature de la personne qui était jusque-là titulaire du droit.

b) En cas de transfert contractuel du brevet, une déclaration des parties ou de leurs représentants, faisant apparaître leur consentement mutuel, peut être présentée à la place de l'acte instrumentaire.


§§ 33, 43(5) à (7) LB

Requêtes et pièces à l'appui comme au point 1a).


§§ 34, 35, 36, 45 LB

2

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

Oui ; avocat, conseil en brevets ou notaire habilité à assurer la représentation en Autriche.

Si le domicile ou l'établisse­ment est situé dans l'EEE, la constitution d'une personne habilitée à recevoir des signifi­cations domiciliée dans le pays suffit.

(L'exigence selon laquelle la personne habilitée doit être domiciliée dans le pays peut être écartée dans certains cas.)


§ 21(4) LB

 

3

Un formulaire est-il prescrit ?

Non


Non


4

Une taxe est-elle prévue ?

Par requête 128 EUR (y compris 40 EUR de taxes documentaires)


Par requête 128 EUR (y compris 40 EUR de taxes documentaires)


5

Inscription et indications au Registre

Transfert de droits


§ 43(1) à (4) LB

Droits de gage et autres droits réels, licences, annotations de litiges.


§ 43(1) à (4) LB

6

Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ?

Non


 

7

Observations particulières

Les inscriptions dans le Registre sont constitutives de droits. La priorité des droits dépend de l'ordre dans lequel les requêtes en inscription parviennent à l'Office des brevets.


Les inscriptions dans le Registre sont constitutives de droits. La priorité des droits dépend de l'ordre dans lequel les requêtes en inscription parviennent à l'Office des brevets.


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