Service central de la propriété industrielle

Office de la Propriété Intellectuelle auprès du Service public fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie
City Atrium C
Rue du Progrès 50
1210 BRUXELLES

Tél. +32 2 2779011
Fax +32 2 2775262

https://economie.fgov.be/fr/themes/propriete-intellectuelle/institutions-et-acteurs/office-belge-de-la-propriete

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1. Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée)

2. Licences et autres droits

3. Usufruit, mise en gage

1

Quels documents/justificatifs doivent être produits ?

- notification à l'OPRI soit d'une copie de l'acte de cession ou du document officiel constatant la mutation des droits, soit d'un extrait de cet acte ou de ce document suffisant pour constater le transfert, soit d'une attestation de cession signée par les parties

- preuve du paiement de la taxe

- fourniture à l'OPRI des noms et adresses des parties, du numéro et de la date de dépôt de la demande de brevet ou de la date de délivrance du brevet, et d'une information indiquant si la cession fait naître une situation de copropriété.


Art. XI.50 CDE
Art. 33 et 33bis AR du 2.12.86

- notification à l'OPRI d'une attestation signée par les parties

- preuve du paiement de la taxe

- fourniture à l'OPRI des noms et adresses des parties, du numéro et de la date de dépôt de la demande de brevet ou de la date de délivrance du brevet, et d'une mention selon laquelle la licence est exclusive ou non-exclusive, et de la date d'entrée en vigueur de la licence, sa durée et le territoire sur lequel elle est d'application.


Art. XI.51 CDE (licences contractuelles)
et Art. XI.42 CDE (licences obligatoires)
Art. 34 AR du 2.12.86

comme sous 1.


Art. XI.52 CDE

2

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

voir tableau III.B, section 1


voir tableau III.B, section 1


voir tableau III.B, section 1


3

Un formulaire est-il prescrit ?

Oui


Oui, pour les licences contractuelles


Oui


4

Une taxe est-elle prévue ?

Non


Non


Non


5

Inscription et indications au Registre

L'inscription au Registre a un caractère déclaratoire.

Cependant, l'inscription au Registre rend l'acte de cession opposable aux tiers et à l'OPRI à la date à laquelle la notification a été inscrite au registre des brevets.


Art. XI.50, § 6, CDE
Art. 34, § 3, AR du 2.12.86
Art. 8, § 1er, 10°, AR du 12.5.15

L'inscription au Registre rend le contrat de licence opposable aux tiers et à l'OPRI à compter de la date d'inscription au registre de l'attestation.


Art. XI.51, § 5, CDE

L'inscription au Registre a un caractère déclaratoire.

Cependant, l'inscription au Registre rend l'acte opposable aux tiers et à l'OPRI à la date à laquelle la notification a été inscrite au registre des brevets.


Art. XI.52, § 2, CDE

6

Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ?

Oui

Une attestation de l'OEB (OEB Form 2544) est requise ainsi qu'une lettre du demandeur précisant la nature du transfert.


  

7

Observations particulières

Les documents rédigés dans une langue autre qu'une des langues nationales doivent être accompagnés d'une traduction.

(En ce qui concerne les langues nationales, voir tableau II, section 4.)

Saisie : Art. XI.53 CDE. Une copie de l'exploit de saisie doit être notifiée à l'OPRI par le créancier saisissant. La saisie est inscrite au registre.


 

Usufruit, mise en gage : Art. XI.53 CDE


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