Service central de la propriété industrielle

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)
Stauffacherstr. 65/59g
3003 BERN

Tél. +41 31 3777777

www.ige.ch

 

1. Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée)

2. Licences et autres droits

1

Quels documents/justificatifs doivent être produits ?

Déclaration écrite du titulaire précédent ou au moyen d'un autre titre probant. L'IPI peut, lorsque les circonstances l'imposent, exiger que la signature soit légalisée ou que d'autres moyens de preuve tels qu'un extrait du Registre du commerce soient présentés.


Art. 105(2) OBI

Requêtes et pièces à l'appui comme indiqué au point 1 ci‑dessus.


Art. 105(2) OBI

2

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

Non


 

3

Un formulaire est-il prescrit ?

Non


 

4

Une taxe est-elle prévue ?

Non


 

5

Inscription et indications au Registre

Transfert, licences, droits réels

Effet déclaratoire

L'inscription au Registre influe néanmoins sur la situation juridique des tiers.


Art. 33(3), (4), 36(3) LB
Art. 105 OBI

 

6

Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ?

Oui


 

7

Observations particulières

Pour les documents rédigés dans une langue autre qu'une des langues officielles de l'IPI, une traduction n'est demandée que dans le cas où les actes de transfert ne sont pas évidents.


 

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