Service central de la propriété industrielle

Office de la propriété industrielle
Antonína Čermáka 2a
160 68 PRAHA 6

Tél. +420 2 20383111
Fax +420 2 24324718

www.upv.gov.cz

posta@upv.gov.cz

 

1. Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée)

2. Licences et autres droits

1

Quels documents/justificatifs doivent être produits ?

Copie du document pertinent


Deux copies du document pertinent (contrat de licence) indiquant le numéro du brevet, le titulaire de la licence et l'étendue des droits octroyés


§ 17 DP

2

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

Oui


§ 70 LB

 

3

Un formulaire est-il prescrit ?

Non


 

4

Une taxe est-elle prévue ?

600 CZK


600 CZK


5

Inscription et indications au Registre

Transferts de droits et de licences

Le contrat de licence ne produit effet vis-à-vis des tiers qu'à compter de son inscription dans le Registre des brevets.

§ 14 (2) LB

Cependant, la cession d'un brevet ne produit effet vis-à-vis des tiers qu'à compter de l'inscription du contrat dans le Registre des brevets.


§ 15 LB

 

6

Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ?

Oui

Une copie de l'attestation de l'OEB (OEB Form 2544) et le paiement de la taxe prescrite (cf. section 4) sont exigés.


 

7

Observations particulières

Les documents non rédigés en langue tchèque doivent être accompagnés d'une traduction à la demande de l'Office tchèque de la propriété industrielle.


 

Quick Navigation