|
Service central de la propriété industrielle |
|
Office de la propriété industrielle Tél. +420 2 20383111 |
1. Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée) | 2. Licences et autres droits | |
|
1 Quels documents/justificatifs doivent être produits ? |
Copie du document pertinent |
Deux copies du document pertinent (contrat de licence) indiquant le numéro du brevet, le titulaire de la licence et l'étendue des droits octroyés § 17 DP |
|
2 La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui § 70 LB | |
|
3 Un formulaire est-il prescrit ? |
Non | |
|
4 Une taxe est-elle prévue ? |
600 CZK |
600 CZK |
|
5 Inscription et indications au Registre |
Transferts de droits et de licences Le contrat de licence ne produit effet vis-à-vis des tiers qu'à compter de son inscription dans le Registre des brevets. § 14 (2) LB Cependant, la cession d'un brevet ne produit effet vis-à-vis des tiers qu'à compter de l'inscription du contrat dans le Registre des brevets. § 15 LB | |
|
6 Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ? |
Oui Une copie de l'attestation de l'OEB (OEB Form 2544) et le paiement de la taxe prescrite (cf. section 4) sont exigés. | |
|
7 Observations particulières |
Les documents non rédigés en langue tchèque doivent être accompagnés d'une traduction à la demande de l'Office tchèque de la propriété industrielle. |
