Service central de la propriété industrielle

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1. Transfert

2. Licences et autres droits

1

Quels documents/justificatifs doivent être produits ?

i) en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion)

- vente : justificatif sous forme

d'une requête en transcription signée par le titulaire dont le nom est inscrit au Registre ou son mandataire, ainsi que par son ayant cause ou le mandataire de celui-ci

ou

d'une requête en transcription signée par l'ayant cause ou son mandataire, à laquelle est jointe une déclaration par laquelle le titulaire inscrit au Registre ou son mandataire déclare qu'il accepte l'inscription de l'ayant cause (autorisation de transcription)

ou

d'autres documents joints prouvant qu'il y a eu contrat de transcription (p. ex. contrat signé par le titulaire inscrit au Registre et son ayant cause)

§ 28(3), (4), (5), (6) DPMAV

- fusion (de sociétés de capitaux) : extrait du Registre du siège de la société absorbante ou du nouveau sujet de droit


ii) en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée)

- succession : duplicata du certificat d'héritier, éventuellement limité quant à l'objet pour les étrangers ; copie certifiée conforme du testament accompagnée d'un duplicata du procès-verbal d'ouverture du testament.

- faillite : autorisation de transcription délivrée par le syndic de faillite (preuve du pouvoir par duplicata ou copie certifiée conforme de l'acte de nomination)

§ 15(1) ensemble § 30(3) LB

- licences exclusives :

requête écrite du preneur de licence exclusif accompagnée de l'accord du titulaire du brevet, ou requête écrite du titulaire du brevet accompagnée de l'accord du preneur de licence exclusif

§ 15(2) ensemble § 30(4) LB


- déclaration de l'intention d'octroyer une licence :

déclaration écrite du demandeur ou du titulaire du brevet

§ 23(1) LB

2

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

Oui


§ 25 LB

Oui

§ 25 LB


Oui

§ 25 LB

3

Un formulaire est-il prescrit ?

Non, mais il convient d'utiliser les formulaires de l'OABM.


§ 28(4) DPMAV

Non


Non

4

Une taxe est-elle prévue ?

Non


25 EUR

N° 313 400 Barème des taxes Loi PatKostG


Non

5

Inscription et indications au Registre

L'inscription dans le Registre a un effet déclaratoire. Toutefois, pour le DPMA et le tribunal fédéral des brevets, le titulaire du brevet inscrit au Registre est réputé être le détenteur du droit.


§ 30(3) LB

Mention relative à l'octroi de licence

§ 30(4) LB


Mention relative à la déclaration de l'intention d'octroyer une licence

§ 23(1) LB

6

Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ?

 Oui

Une copie de l'attestation de l'OEB (OEB Form 2544) est requise.


 

7

Observations particulières

L'on trouvera de plus amples informations dans les Richtlinien für die Umschreibung von Schutzrechten und Schutzrechts­anmeldungen in der Patentrolle […] (Directives relatives à la transcription des titres de protection de droits de propriété et de demandes de droits de propriété …), en date du 15 novembre 1996, modifiées à compter du 1er janvier 2002 (DPMA: A 9139 - www.dpma.de/patent/formulare/index.html).

Dans le cas d'actes rédigés en anglais, espagnol, français ou italien, l'OABM peut demander que soit produite une traduction de ces actes ou d'extraits de ceux-ci. Cette traduction doit être certifiée par un avocat ou un mandataire ou effectuée par un traducteur agréé. Dans le cas d'actes rédigés dans une autre langue, il doit toujours être produit une traduction du texte intégral ou d'extraits de ces actes certifiée par un avocat ou un mandataire ou effectuée par un traducteur agréé.


§ 14(3), (4), (5) OB

La mention est supprimée du registre à la demande du titulaire du brevet ou du preneur de licence (taxe de 25 EUR). Le titulaire d'un brevet qui présente une demande de suppression doit apporter la preuve du consentement du preneur de licence inscrit ou de son ayant cause.

§ 30(4) LB
N° 313 500 Barème des taxes Loi PatKostG


Le montant des taxes annuelles exigibles après réception de la déclaration est réduit de moitié.

§ 23(1) LB

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