Service central de la propriété industrielle

Oficina Española de Patentes y Marcas
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1. Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion, transmission de propriété) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée)

2. Licences et autres droits

1

Quels documents/justificatifs doivent être produits ?

Le demandeur peut joindre les documents suivants à sa requête en transcription :

a) un original du contrat, ou une copie ordinaire dont les signatures ont été authentifiées par un notaire ou une autre autorité publique compétente ;

b) un extrait du contrat certifié conforme à l'original par un notaire ou une autre autorité publique compétente ;

c) un certificat de cession ou un document en bonne et due forme signé à la fois par l'ancien et le nouveau titulaire (formulaires ad hoc).

Si le changement de titulaire résulte d'une fusion ou qu'il est imposé par la loi ou par une décision administrative ou juridictionnelle, la requête en transcription doit être accompagnée d'une certification établie par l'autorité publique délivrant le document ou d'une copie du document attestant du changement et authentifiée par un notaire ou une autre autorité publique compétente.


Art. 82 NLB
Art. 77 DR 316

La demande de brevet et le brevet peuvent faire l'objet de licences et d'un usufruit. Pour l'inscription, voir sous 1.

Ils peuvent aussi être donnés en garantie par la constitution d'un nantissement, laquelle doit être notifiée à l'OEPM.

En outre, ils peuvent faire l'objet d'autres droits réels, d'options d'achat, de saisies et d'autres mesures commerciales ou d'exécution.

Mêmes documents que pour un transfert, mutatis mutandis.


Art. 82 et 83 NLB
Art. 78, 79 et 80 DR 316

2

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

Non, si le titulaire est domicilié dans un pays de l'UE


Art. 175 NLB

Non, si le titulaire est domicilié dans un pays de l'UE


Art. 175 NLB

3

Un formulaire est-il prescrit ?

Oui


Art. 77 DR 316

Oui


Art. 78, 79 et 80 DR 316

4

Une taxe est-elle prévue ?

13,50 EUR pour chaque inscription (11,47 EUR sous forme électronique)

Les taxes sont susceptibles d'être révisées au début de chaque année.


Art. 82 DR 316

13,50 EUR pour chaque inscription (11,47 EUR sous forme électronique)

Inscription d'un changement de nom du demandeur/titulaire du brevet : 16,71 EUR par inscription (14,20 EUR sous forme électronique).

Les taxes sont susceptibles d'être révisées au début de chaque année.


Art. 82 DR 316

5

Inscription et indications au Registre

Constitution et transfert de droits si ces actes ont lieu selon les dispositions du NLB et du DR 316 : transferts, licences, etc.

Le transfert, les licences et tous autres actes, volontaires ou obligatoires, ne sont opposables aux tiers de bonne foi qu'à compter de leur inscription au Registre des brevets.


Art. 79 NLB
Art. 72 DR 316

Mêmes inscriptions et indications que pour un transfert


6

Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ?

Oui

Une inscription faite par l'OEB dans son Registre européen des brevets est reconnue par l'OEPM.


Art. 156 NLB

Oui

Une inscription faite par l'OEB dans son Registre européen des brevets est reconnue par l'OEPM.


7

Observations particulières

Les documents rédigés dans une langue autre que l'espagnol doivent être accom­pagnés d'une traduction.


Voir art. 82 et 83 NLB concernant un usufruit.


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