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Service central de la propriété industrielle |
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Patentti- ja rekisterihallitus Service client : Tél. +358 29 5095000 |
1.Transfert | 2. Licences et autres droits | |
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1 Quels documents/justificatifs doivent être produits ? |
i) en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion, transmission de propriété) - vente : copie de l'acte de transfert daté et signé par le titulaire du brevet - fusion : copie ou extrait du registre du commerce ii) en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée) : copie du document pertinent § 44 LB |
Copie ou extrait du contrat de licence § 44 LB |
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2 La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Non |
Non |
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3 Un formulaire est-il prescrit ? |
Non |
Non |
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4 Une taxe est-elle prévue ? |
100 EUR pour chaque inscription Inscription d'un changement de nom, de l'adresse ou du mandataire du demandeur/titulaire du brevet : aucune taxe |
100 EUR |
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5 Inscription et indications au Registre | Transfert de droits, licences, gages L'inscription de transferts et de licences a un effet déclaratoire. § 44 LB L'inscription d'un accord de gage a un effet constitutif. § 54 LB | |
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6 Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ? |
Oui Une inscription faite par l'OEB dans son Registre européen des brevets est reconnue par le PRH ; toutefois, si un transfert selon la règle 85 CBE n'a pas encore été communiqué par l'OEB au PRH, une copie de l'attestation de l'OEB (OEB Form 2544) est requise. | |
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7 Observations particulières |
Le PRH peut exiger que les documents rédigés dans une langue autre que le finnois, le suédois ou l'anglais soient accompagnés d'une traduction. |
