Service central de la propriété industrielle

Patentti- ja rekisterihallitus
(Office finlandais des brevets et de l'enregistrement)
00091 PRH

Service client :
Sörnäisten rantatie 13 C
HELSINKI

Tél. +358 29 5095000
Fax +358 29 5095328

www.prh.fi

registry@prh.fi

 

1.Transfert

2. Licences et autres droits

1

Quels documents/justificatifs doivent être produits ?

i) en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion, transmission de propriété)

- vente : copie de l'acte de transfert daté et signé par le titulaire du brevet

- fusion : copie ou extrait du registre du commerce

ii) en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée) : copie du document pertinent


§ 44 LB
§ 42 DB

Copie ou extrait du contrat de licence


§ 44 LB
§ 42 DB

2

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

Non


Non


3

Un formulaire est-il prescrit ?

Non


Non


4

Une taxe est-elle prévue ?

100 EUR pour chaque inscription

Inscription d'un changement de nom, de l'adresse ou du mandataire du demandeur/titulaire du brevet : aucune taxe


100 EUR


5

Inscription et indications au Registre

Transfert de droits, licences, gages

L'inscription de transferts et de licences a un effet déclaratoire.

§ 44 LB
§ 42 DB

L'inscription d'un accord de gage a un effet constitutif.

§ 54 LB


 

6

Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ?

Oui

Une inscription faite par l'OEB dans son Registre européen des brevets est reconnue par le PRH ; toutefois, si un transfert selon la règle 85 CBE n'a pas encore été communiqué par l'OEB au PRH, une copie de l'attestation de l'OEB (OEB Form 2544) est requise.


 

7

Observations particulières

Le PRH peut exiger que les documents rédigés dans une langue autre que le finnois, le suédois ou l'anglais soient accompagnés d'une traduction.


 

Quick Navigation