Service central de la propriété industrielle

Organismos Biomichanikis Idioktisias (OBI)
(Organisation hellénique de la propriété industrielle (OBI))
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1. Transfert

2. Licences et autres droits

1

Quels documents/justificatifs doivent être produits ?

i) en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion, transmission de propriété)

- vente : contrat de vente

- fusion : accord ou décision de l'autorité compétente

Art. 12 Loi n° 1733/87


ii) en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée)

- décès : certificat de la qualité d'héritier

- faillite : décision judiciaire ou décision de l'autorité compétente (voir également section 7)

Art. 12 Loi n° 1733/87

Contrat de licence


Art. 12 Loi n° 1733/87

2

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

Non, sauf si le demandeur n'est pas en mesure de déposer les documents nécessaires

Non


3

Un formulaire est-il prescrit ?

Non

Non


4

Une taxe est-elle prévue ?

200 EUR

Déc. du 31.8.2016

200 EUR


Déc. du 31.8.2016

5

Inscription et indications au Registre

Indication de la nature juridique du transfert ou de la licence

Des droits matériels sont con­férés seulement par l'inscription au Registre des brevets.

 

6

Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ?

Oui

Une copie certifiée conforme de l'attestation de l'OEB (OEB Form 2544) est requise.

 

7

Observations particulières

Tous les documents étrangers mentionnés doivent comporter une apostille conformé­ment à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 et faire l’objet d’une traduction officielle en grec.

 

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