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Service central de la propriété industrielle |
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Organismos Biomichanikis Idioktisias (OBI) Tél. +30 210 6183508, 6183548 |
1. Transfert | 2. Licences et autres droits | |
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1 Quels documents/justificatifs doivent être produits ? |
i) en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion, transmission de propriété) - vente : contrat de vente - fusion : accord ou décision de l'autorité compétente Art. 12 Loi n° 1733/87 ii) en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée) - décès : certificat de la qualité d'héritier - faillite : décision judiciaire ou décision de l'autorité compétente (voir également section 7) Art. 12 Loi n° 1733/87 |
Contrat de licence Art. 12 Loi n° 1733/87 |
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2 La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Non, sauf si le demandeur n'est pas en mesure de déposer les documents nécessaires |
Non |
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3 Un formulaire est-il prescrit ? |
Non |
Non |
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4 Une taxe est-elle prévue ? |
200 EUR Déc. du 31.8.2016 |
200 EUR Déc. du 31.8.2016 |
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5 Inscription et indications au Registre |
Indication de la nature juridique du transfert ou de la licence Des droits matériels sont conférés seulement par l'inscription au Registre des brevets. | |
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6 Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ? |
Oui Une copie certifiée conforme de l'attestation de l'OEB (OEB Form 2544) est requise. | |
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7 Observations particulières | Tous les documents étrangers mentionnés doivent comporter une apostille conformément à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 et faire l’objet d’une traduction officielle en grec. |
