Service central de la propriété industrielle

Ufficio Italiano Brevetti e Marchi (UIBM)
Ministero dello Sviluppo Economico
Via Molise 19
00187 ROMA

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Fax +39 06 4705-5632, 4705-5635

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1. Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée)

2. Licences et autres droits

1

Quels documents/justificatifs doivent être produits ?

- copie certifiée conforme de l'acte public ou de l'original

- ou copie certifiée conforme de l'acte sous seing privé, dûment authentifié (voir également section 7)


Art. 138, 196 LB

comme sous 1.


Art. 138 LB

2

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

Non


Non


3

Un formulaire est-il prescrit ?

Non


Non


4

Une taxe est-elle prévue ?

50 EUR


50 EUR


5

Inscription et indications au Registre

Date de présentation de la requête, identité de l'ayant cause ou de son mandataire, nature des droits auxquels l'inscription se réfère


 

6

Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ?

Oui

Une copie de l'attestation de l'OEB (OEB Form 2544) est requise.


Art. 139(5) LB
Art. 10 Décr. min. n° 33

 

7

Observations particulières

La demande de transfert peut être déposée sur papier ordinaire, avec un timbre fiscal (16 EUR) toutes les quatre pages.


 

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