Service central de la propriété industrielle

Ministère de l’Économie
Office de la propriété intellectuelle
19-21, boulevard Royal
2914 LUXEMBOURG

Tél. +352 247-84113
Fax +352 247-94113

www.gouvernement.lu/pi

dpi@eco.etat.lu

 

1. Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée)

2. Licences et autres droits

1

Quels documents/justificatifs doivent être produits ?

- original ou copie certifiée conforme du document établissant le transfert, ou

- convention entre les parties sous seing privé, ou déclaration conjointe des parties confirmant la cession ou la convention, ou

- plus rarement, déclaration d'acceptation ou confirmation de la cession émanant du cédant et déclaration d'acceptation séparée ou confirmation séparée émanant de l'acquéreur


Art. 23 Règl. adm.
Art. 53 LB

comme sous 1.

2

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

Non

Les titulaires ayant leur siège/domicile dans l'UE ne doivent désigner un manda­taire que s'ils veulent exercer les droits découlant du brevet.


Art. 83(4) LB

Non

3

Un formulaire est-il prescrit ?

Non


Non

4

Une taxe est-elle prévue ?

7 EUR par brevet


7 EUR par brevet nanti

5

Inscription et indications au Registre

Personne du cessionnaire et date de sa déclaration

L'inscription au Registre a un caractère constitutif, sauf en cas de décès.

Personne du nanti ; période de nantissement

Licence : exclusive, ou non-exclusive ; sous-licence


Art. 23 Règl. adm.

 

6

Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ?

Oui

Une copie de l'attestation de l'OEB (OEB Form 2544) est requise.


 

7

Observations particulières

Publication dans le "Mémorial"

Les documents sont acceptés également en allemand et en anglais.


Art. 2 Règl. adm.

 

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