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Service central de la propriété industrielle |
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Ministère de l’Économie Tél. +352 247-84113 |
1. Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée) | 2. Licences et autres droits | |
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1 Quels documents/justificatifs doivent être produits ? |
- original ou copie certifiée conforme du document établissant le transfert, ou - convention entre les parties sous seing privé, ou déclaration conjointe des parties confirmant la cession ou la convention, ou - plus rarement, déclaration d'acceptation ou confirmation de la cession émanant du cédant et déclaration d'acceptation séparée ou confirmation séparée émanant de l'acquéreur Art. 23 Règl. adm. |
comme sous 1. |
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2 La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Non Les titulaires ayant leur siège/domicile dans l'UE ne doivent désigner un mandataire que s'ils veulent exercer les droits découlant du brevet. Art. 83(4) LB |
Non |
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3 Un formulaire est-il prescrit ? |
Non |
Non |
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4 Une taxe est-elle prévue ? |
7 EUR par brevet |
7 EUR par brevet nanti |
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5 Inscription et indications au Registre |
Personne du cessionnaire et date de sa déclaration L'inscription au Registre a un caractère constitutif, sauf en cas de décès. Personne du nanti ; période de nantissement Licence : exclusive, ou non-exclusive ; sous-licence Art. 23 Règl. adm. | |
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6 Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ? |
Oui Une copie de l'attestation de l'OEB (OEB Form 2544) est requise. | |
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7 Observations particulières | Publication dans le "Mémorial" Les documents sont acceptés également en allemand et en anglais. Art. 2 Règl. adm. |
