Service central de la propriété industrielle

Patent Office of the Republic of Latvia
Citadeles iela 7(70)
1010 RIGA

Tél. +371 6 7099600
Fax +371 6 7099650

www.lrpv.gov.lv

valde@lrpv.gov.lv

 

1. Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée)

2. Licences et autres droits

1

Quels documents/justificatifs doivent être produits ?

Requête écrite en vue de faire enregistrer la transaction, acte de cession


Art. 50, 51 LB

Requête écrite en vue de faire enregistrer la transaction, accord de licence


Art. 52 LB

2

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

Oui

Les demandeurs qui n'ont ni domicile, ni siège en Lettonie doivent désigner un mandataire agréé. Un pouvoir n'est pas requis.


Art. 116(3), 117(3.2) LPI

Oui, comme sous 1.


3

Un formulaire est-il prescrit ?

Non, mais recommandé


Non, mais recommandé


4

Une taxe est-elle prévue ?

40 EUR par brevet


Art. 51(2) LB
R. 14 Décr. Taxes

40 EUR par brevet


Art. 52(4) LB
R. 14 Décr. Taxes

5

Inscription et indications au Registre

L'inscription au Registre a un caractère constitutif.


Art. 51(3) LB

Caractère déclaratoire

Cependant, l'inscription au Registre a un effet juridique pour les tiers.


Art. 52(4) LB

6

Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ?

Oui


Oui


7

Observations particulières

Pour les justificatifs rédigés dans une langue autre que le letton, l'Office letton des brevets exige une traduction uniquement si le sens du document n'est pas évident.


 

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