Service central de la propriété industrielle

The State Patent Bureau of the Republic of Lithuania
Kalvarijų g. 3
09310 VILNIUS

Tél. +370 5 2780290
Fax +370 5 2750723

https://vpb.lrv.lt/

info@vpb.gov.lt

 

1. Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion, transmission de propriété) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée)

2. Licences et autres droits

1

Quels documents/justificatifs doivent être produits ?

Contrat de cession d'une demande de brevet ou d'un brevet


Art. 42 LB

Contrat de licence


Art. 45 LB

2

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

Oui

Les personnes morales ou physiques qui n'ont ni domi­cile, ni siège, ni filiale ou représentation enregistrée sur le territoire lituanien, dans l'EEE ou dans un État partie à la CBE doivent désigner un conseil en brevets inscrit sur la Liste des agents de brevets de Lituanie.


Art. 14 LB

Oui, comme sous 1.


Art. 14 LB

3

Un formulaire est-il prescrit ?

Non


 

4

Une taxe est-elle prévue ?

115 EUR


Loi taxes

28 EUR


Loi taxes

5

Inscription et indications au Registre

Transferts de droits et de licences

L'inscription au Registre a un caractère constitutif.


 

6

Un transfert inscrit par l'OEB pendant le délai d'opposition ou pendant la procédure d'opposition est-il reconnu ?

Non


 

7

Observations particulières

Les transferts sont publiés au Bulletin des brevets.

Les documents rédigés dans une langue autre que le lituanien doivent être accom­pagnés d'une traduction.


 

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