Service central de la propriété industrielle

Industrial Property Registrations Directorate
Commerce Department
Ministry for the Economy and Industry (Malta)
Lascaris Bastions
Dahlet Gnien is-Sultan
VALLETTA, VLT 1933

Tél. +356 2569 0100, 2122 6688

www.commerce.gov.mt

ipoffice@gov.mt

 

1. Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée)

2. Licences et autres droits

1

Quels documents/justificatifs doivent être produits ?

Accord de transfert de propriété signé par toutes les parties et mentionnant le numéro du brevet, la date de dépôt, le titre de l'invention et les noms, adresses et nationalités des parties concernées.


Art. 31 LB 2000

Copie ou extrait de l'accord indiquant les droits faisant l'objet de la licence et l'étendue de ces droits.


R. 36 (2) L.N. 117/2002

2

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

Non


Art. 60(1), (2) LB 2000

Non


Art. 60(1), (2) LB 2000

3

Un formulaire est-il prescrit ?

Oui


Oui


4

Une taxe est-elle prévue ?

58,23 EUR


Art. 31(2) LB 2000

58,23 EUR


Art. 35(3) LB 2000

5

Inscription et indications au Registre

L'inscription au Registre a un caractère constitutif.


Art. 34(3) LB 2000

L'inscription au Registre a un caractère constitutif.


Art. 34(3) LB 2000

6

Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ?

Non


Non


7

Observations particulières

Les documents rédigés dans une langue autre que le maltais ou l'anglais doivent être accompagnés d'une traduction.


Les documents rédigés dans une langue autre que le maltais ou l'anglais doivent être accompagnés d'une traduction.


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