Droit national relatif à la CBE, IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens, Malte
État contractant | Malte | |
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1 Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée) |
2 Licences et autres droits |
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1Quels documents/justificatifs doivent être produits ? |
Accord de transfert de propriété signé par toutes les parties et mentionnant le numéro du brevet, la date de dépôt, le titre de l'invention et les noms, adresses et nationalités des parties concernées. Art. 31 LB 2000 |
Copie ou extrait de l'accord indiquant les droits faisant l'objet de la licence et l'étendue de ces droits. R. 36 (2) L.N. 117/2002 |
2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Non Art. 60(1), (2) LB 2000 |
Non Art. 60(1), (2) LB 2000 |
3Un formulaire est-il prescrit ? |
Oui |
Oui |
4Une taxe est-elle prévue ? |
58,23 EUR Art. 31(2) LB 2000 |
58,23 EUR Art. 35(3) LB 2000 |
5Inscription et indications au Registre |
L'inscription au Registre a un caractère constitutif. Art. 34(3) LB 2000 |
L'inscription au Registre a un caractère constitutif. Art. 34(3) LB 2000 |
6Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ? |
Non |
Non |
7Observations particulières |
Les documents rédigés dans une langue autre que le maltais ou l'anglais doivent être accompagnés d'une traduction. |
Les documents rédigés dans une langue autre que le maltais ou l'anglais doivent être accompagnés d'une traduction. |