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Service central de la propriété industrielle |
Industrial Property Registrations Directorate Tél. +356 2569 0100, 2122 6688 |
1. Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée) | 2. Licences et autres droits | |
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1 Quels documents/justificatifs doivent être produits ? |
Accord de transfert de propriété signé par toutes les parties et mentionnant le numéro du brevet, la date de dépôt, le titre de l'invention et les noms, adresses et nationalités des parties concernées. Art. 31 LB 2000 |
Copie ou extrait de l'accord indiquant les droits faisant l'objet de la licence et l'étendue de ces droits. R. 36 (2) L.N. 117/2002 |
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2 La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? | Non Art. 60(1), (2) LB 2000 | Non Art. 60(1), (2) LB 2000 |
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3 Un formulaire est-il prescrit ? |
Oui |
Oui |
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4 Une taxe est-elle prévue ? |
58,23 EUR Art. 31(2) LB 2000 |
58,23 EUR Art. 35(3) LB 2000 |
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5 Inscription et indications au Registre |
L'inscription au Registre a un caractère constitutif. Art. 34(3) LB 2000 | L'inscription au Registre a un caractère constitutif. Art. 34(3) LB 2000 |
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6 Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ? |
Non | Non |
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7 Observations particulières |
Les documents rédigés dans une langue autre que le maltais ou l'anglais doivent être accompagnés d'une traduction. | Les documents rédigés dans une langue autre que le maltais ou l'anglais doivent être accompagnés d'une traduction. |
