Droit national relatif à la CBE, IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens, Monténégro
Ancien État d'extension | Monténégro | |
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1 Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion, transmission de propriété) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée) |
2 Licences et autres droits |
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1Quels documents/justificatifs doivent être produits ? |
Preuve du fondement juridique de la modification à saisir dans le Registre (contrat ou document publié) et pouvoir donné au mandataire si la procédure d'inscription est engagée par un mandataire Art. 37(1), point 1 Règl. Coordonnées du mandataire (nom et adresse pour les personnes physiques/nom et siège pour les personnes morales) si la procédure d'inscription de la modification est engagée par un mandataire Art. 36(1), point 6 Règl. |
comme sous 1. Art. 121, 122 et 123 LB |
2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui (Registre des mandataires sous www.advokatskakomora.me) |
Oui |
3Un formulaire est-il prescrit ? |
Oui |
Oui |
4Une taxe est-elle prévue ? |
Oui Tarif n° 113 LProcAdm. |
comme sous 1. |
5Inscription et indications au Registre |
a) Indication de l'identité du requérant (nom, prénom et adresse pour les personnes physiques, nom de la société et siège pour les personnes morales) Art. 36(1) Règl. b) Indication de la nature des modifications Art. 36(1) point 5 Règl. |
comme sous 1. |
6Un transfert inscrit par l'OEB pendant le délai d'opposition ou pendant la procédure d'opposition est-il reconnu ? |
Oui |
Oui |
7Observations particulières |
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