Service central de la propriété industrielle

Office marocain de la propriété industrielle et commerciale

Siège :
Route de Nouasser,
R.S. 114, Km 9,5
Sidi Maarouf
CASABLANCA

Adresse postale :
B.P. 8072
Casablanca Oasis
CASABLANCA

Tél. +212 5 22586400
Fax +212 5 22335480

www.ompic.ma

validation@ompic.ma

 

1. Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée)

2. Licences et autres droits

1

Quels documents/justificatifs doivent être produits ?

Acte modifiant la propriété de la demande de brevet ou du brevet  ou la jouissance des droits qui lui sont attachés tel que cession, licence, constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce dernier, saisie, validation et main levée de saisie

La demande d'inscription doit être accompagnée selon le cas :

- d'un des originaux de l'acte sous-seing privé légalisé constatant la modification de la propriété ou de la jouissance des droits qui sont attachés au brevet d'invention, ou qui sont attachés à la demande dudit brevet, ou d'une expédition de cet acte s'il est authentique ;

- d'une reproduction de l'acte susmentionné lorsque le demandeur entend que l'original ou l'expédition de l'acte lui soit restitué, ou un extrait lorsqu'il souhaite limiter l'inscription à ce dernier ;

- d'un acte établissant le transfert en cas de mutation par décès ;

- d'une copie certifiée conforme de l'acte justifiant le transfert par fusion, scission ou absorption.


Art. 58 Loi n° 17-97
Art. 23 Décr.

comme sous 1.


2

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

Oui

Les demandeurs qui n'ont ni domicile, ni siège au Maroc doivent désigner un mandataire domicilié ou ayant son siège au Maroc


 

3

Un formulaire est-il prescrit ?

Oui


Art. 2 Décr.

 

4

Une taxe est-elle prévue ?

480 MAD par titre avec un maximum de 12 000 MAD pour une inscription d'un changement de nom, d'adresse, de forme juridique.

960 MAD par titre avec un maximum de 24 000 MAD pour une inscription relative au transfert et extinction de droit

Une réduction est prévue pour certaines catégories de titulaires et/ou en cas de procédure en ligne.


Déc. n°  9/2017

 

5

Inscription et indications au Registre

Tous les actes transmettant, modifiant ou affectant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur un registre dit "registre national des brevets", tenu par l'organisme chargé de la propriété industrielle.

L'inscription au Registre a un caractère déclaratoire. Cependant l'acte n'est opposable aux tiers qu'à compter de l'inscription.


Art. 58 Loi n° 17-97

 

6

Un transfert inscrit par l'OEB pendant le délai d'opposition ou pendant la procédure d'opposition est-il reconnu ?

Non

Le brevet validé au Maroc est soumis exclusivement au droit national, toute opération postérieure de transfert doit être inscrite sur le registre national des brevets pour être opposable aux tiers.


Art. 50.1, 58 Loi n° 17-97

 

7

Observations particulières

Les documents justifiant le transfert de la demande de brevet ou du brevet validé doivent être fournis en langue arabe ou française.


 

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