Service central de la propriété industrielle

Norwegian Industrial Property Office (NIPO)
Patentstyret
Postboks 4863 Nydalen
0422 OSLO

Tél. +47 22 38 73 00
Fax +47 22 38 73 01

www.patentstyret.no

post@patentstyret.no

 

1. Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée)

2. Licences et autres droits

1

Quels documents/justificatifs doivent être produits ?

Aucun justificatif n'est exigé.


Il est nécessaire de fournir des pièces prouvant le transfert ou la mise en gage


§ 44 LB

§ 2a Règl.Taxes

2

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

Non


Non


3

Un formulaire est-il prescrit ?

Non, mais il est recommandé d'utiliser le formulaire disponible sur le site Internet du NIPO pour les changements de propriété/les fusions.


Non, mais il est recommandé d'utiliser le formulaire disponible sur le site Internet du NIPO pour l'inscription de licences et mises en gage.


4

Une taxe est-elle prévue ?

Non


Licence : Non

Mise en gage : 500 NOK.

S'y ajoutent 100 NOK pour chaque brevet ou demande de brevet concernés par la mise en gage.


§ 42a Règl. taxes

5

Inscription et indications au Registre

Oui

L'inscription peut conférer une protection juridique sous certaines conditions. Voir l'article 44a LB pour plus de détails.


§§ 44 et 44a LB
§ 45 RB

Oui

Licences et mises en gage :
L'inscription peut conférer une protection juridique sous certaines conditions. Voir l'article 44a LB pour plus de détails.


§§ 44 et 44a LB
§ 45 RB

6

Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ?

Oui

Une inscription faite par l'OEB dans son Registre européen des brevets est reconnue par l'Office norvégien des brevets ; toutefois, si un transfert selon la règle 85 CBE n'a pas encore été communiqué par l'OEB à l'Office norvégien des brevets, une copie de l'attestation de l'OEB (OEB Form 2544) est requise.


 

7

Observations particulières

Les documents rédigés dans une langue autre que le danois, l'anglais, le suédois ou le norvégien doivent être accompagnés d'une traduction.



§ 105 RB

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