Service central de la propriété industrielle

Instituto Nacional da Propriedade Industrial (INPI)
Campo das Cebolas
1149-035 LISBOA

Tél. +351 21 8818100
Fax: +351 21 886 98 59

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servico.publico@inpi.pt

 

1. Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée)

2. Licences et autres droits

1

Quels documents/justificatifs doivent être produits ?

Document écrit qui prouve le transfert


Art. 30(1), (2), (4), 30 LB

Contrat de licence


Art. 29, 31 LB

2

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

Non


Art. 10(1) LB

Non


Art. 10(1) LB

3

Un formulaire est-il prescrit ?

Oui, Formulaire INPI PatMut3


Oui, Formulaire INPI PatMut3


4

Une taxe est-elle prévue ?

Taxe de transfert :
107,73 EUR pour les dépôts en ligne, 134,67 EUR pour les dépôts sur papier


Rés. Taxes

Taxe de licence :
91,56 EUR pour les dépôts en ligne, 107,73 EUR pour les dépôts sur papier

Taxe de licence obliga­toire :
10,78 EUR pour les dépôts en ligne, 21,55 EUR pour les dépôts sur papier


Rés. Taxes

5

Inscription et indications au Registre

Transferts de droits, ainsi que licences contractuelles

L'inscription au Registre a un caractère constitutif et rend ces actes opposables aux tiers.


Art. 29(2), (4), 85(3) LB

 

6

Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ?

Oui

La production d'une copie certifiée conforme par l'OEB (OEB Form 2544) est requise.


Art. 85(3) LB

 

7

Observations particulières

Les transferts sont publiés au Bulletin de la propriété industrielle.

Les documents rédigés dans une langue autre que le portugais doivent être accom­pagnés d'une traduction.


Art. 29(6), 375 LB

 

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