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Service central de la propriété industrielle |
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Instituto Nacional da Propriedade Industrial (INPI) Tél. +351 21 8818100 |
1. Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée) | 2. Licences et autres droits | |
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1 Quels documents/justificatifs doivent être produits ? |
Document écrit qui prouve le transfert Art. 30(1), (2), (4), 30 LB |
Contrat de licence Art. 29, 31 LB |
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2 La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Non Art. 10(1) LB |
Non Art. 10(1) LB |
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3 Un formulaire est-il prescrit ? |
Oui, Formulaire INPI PatMut3 |
Oui, Formulaire INPI PatMut3 |
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4 Une taxe est-elle prévue ? | Taxe de transfert : Rés. Taxes | Taxe de licence : Taxe de licence obligatoire : Rés. Taxes |
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5 Inscription et indications au Registre |
Transferts de droits, ainsi que licences contractuelles L'inscription au Registre a un caractère constitutif et rend ces actes opposables aux tiers. Art. 29(2), (4), 85(3) LB | |
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6 Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ? |
Oui La production d'une copie certifiée conforme par l'OEB (OEB Form 2544) est requise. Art. 85(3) LB | |
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7 Observations particulières |
Les transferts sont publiés au Bulletin de la propriété industrielle. Les documents rédigés dans une langue autre que le portugais doivent être accompagnés d'une traduction. Art. 29(6), 375 LB |
