Droit national relatif à la CBE, IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens, Suède
État contractant | Suède | ||
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1 Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée) |
2 Licences et autres droits |
3 Usufruit, mise en gage |
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1Quels documents/justificatifs doivent être produits ? |
Copie certifiée conforme ou extrait de l'acte de fusion A défaut, uniquement à l'invitation de l'Office suédois des brevets, un acte de cession daté (original ou copie certifiée conforme) et signé par le titulaire Cession par effet de la loi : copie certifiée conforme du document pertinent § 44 LB |
Copie certifiée conforme ou extrait de l'accord de licence § 44 LB |
Copie certifiée conforme ou extrait de l'accord de gage § 94 LB |
2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Non |
Non |
Non |
3Un formulaire est-il prescrit ? |
Non |
Non |
Non |
4Une taxe est-elle prévue ? |
500 SEK |
500 SEK |
500 SEK |
5Inscription et indications au Registre |
Transferts de droits, licences, gages L'inscription de transferts et de licences a un effet déclaratoire. § 44 LB |
L'inscription d'un accord de gage a un effet constitutif. § 95 LB |
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6Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ? |
Oui Une copie certifiée conforme de l'attestation délivrée par l'OEB (OEB Form 2544) doit être produite. |
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7Observations particulières |
Les documents sont généralement acceptés en anglais, en français ou en allemand. |