Service central de la propriété industrielle

Slovenian Intellectual Property Office (SIPO)
Kotnikova 6
p.p.206
1000 LJUBLJANA

Tél. +386 1 6203100
Fax +386 1 6203111

www.uil-sipo.si

sipo@uil-sipo.si

 

1. Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée)

2. Licences et autres droits

1

Quels documents/justificatifs doivent être produits ?

Aucun document n'est nécessaire si une requête en modification du Registre est déposée par une personne inscrite dans ledit Registre en qualité de titulaire d'un droit.

Si la requête est déposée par une autre personne, celle-ci doit produire une déclaration, selon laquelle le propriétaire consent à ce que la modification demandée soit inscrite au Registre ou, au choix, tout autre document fondant la base juridique de la modification dont l'inscription au Registre est demandée.


Art. 108 LB

comme sous 1.


Art. 108 LB

2

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

Oui


Art. 129 LB

 

3

Un formulaire est-il prescrit ?

Non, mais recommandé


 

4

Une taxe est-elle prévue ?

40 EUR


Art. 1(6.1) Décr. taxes

40 EUR


Art. 1(6.1) Décr. taxes

5

Inscription et indications au Registre

Toute modification concernant un brevet ou le titulaire d'un droit peut être inscrite au Registre, par exemple un transfert de droits ou de licence, un changement de nom ou d'adresse, etc.

Un transfert de droit ou de licence peut être inscrit au Registre, sur demande.


Art. 107(1) LB

 

6

Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ?

Non


 

7

Observations particulières

Au besoin, les documents/justificatifs rédigés en slovène, allemand, anglais et français sont acceptés. En cas de doute, le SIPO peut demander une traduction.


Art. 108 LB
Art. 11, 12 Règl. Enreg.

 

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