Service central de la propriété industrielle

Úrad priemyselného vlastníctva Slovenskej republiky
Švermova 43
974 04 BANSKÁ BYSTRICA 4

Tél. +421 48 4300-131

www.indprop.gov.sk, www.upv.sk

podatelna@indprop.gov.sk

 

1. Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée)

2. Licences et autres droits

1

Quels documents/justificatifs doivent être produits ?

Demande écrite, production de l'instrument concerné (par exemple acte de transfert)


§ 19(2) RPA

Demande écrite et documents visés à la section 1.


§§ 20, 21 RPA

2

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

Oui, pour les personnes physiques et morales qui n'ont ni domicile ni siège en République slovaque.

L'exigence de représentation mentionnée ci-dessus ne s'applique pas aux parties qui ont la nationalité d'un État partie à l'accord EEE ou qui ont leur siège ou leur domicile professionnel sur le territoire d'un tel État ; ces parties doivent fournir à l'Office slovaque de la propriété industrielle une adresse de correspondance sur le territoire de la République slovaque.

Représentation par un mandataire désigné ou un agent de brevets accrédité auprès de l'Office slovaque de la propriété industrielle.


§ 79 (2) LB

 

3

Un formulaire est-il prescrit ?

Non


 

4

Une taxe est-elle prévue ?

30 EUR par brevet


§ 2 + Barème des taxes, point 216 b) 4, Loi taxes

20 EUR par brevet pour une licence ou un droit de gage


§ 2 + Barème des taxes, point 216 b) 6 à 10, Loi taxes

5

Inscription et indications au Registre

Cession et transfert de brevets, autres droits réels, licences, inscriptions relatives à des litiges et autres inscriptions concernées


§ 26 RPA

 

6

Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ?

Oui


 

7

Observations particulières

Les documents qui ne sont pas transmis en langue slovaque doivent être accompagnés de leurs traductions à la demande de l'Office slovaque de la propriété industrielle.


§§ 19(3), 20(3), 21(3) RPA

 

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