Droit national relatif à la CBE, IX. Inscription au Registre national des brevets des transferts, licences et autres droits sur des brevets européens, Saint-Marin
État contractant | Saint-Marin | |
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1 Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée) |
2 Licences et autres droits |
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1Quels documents/justificatifs doivent être produits ? |
Inscription dans le Registre des brevets sur requête écrite ; production de l'original ou d'une copie dûment certifiée conforme de l'acte instrumentaire concerné (acte de transfert, certificat de la qualité d'héritier, ordonnance de saisie). S'il s'agit de documents non officiels, certification de la conformité de la signature du titulaire du droit. |
comme sous 1. |
2La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ? |
Oui |
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3Un formulaire est-il prescrit ? |
Non |
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4Une taxe est-elle prévue ? |
150 EUR |
150 EUR |
5Inscription et indications au Registre |
Transfert de droits, licences L'inscription de transferts et de licences a un effet déclaratoire vis-à-vis des tiers. |
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6Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ? |
Non |
Non |
7Observations particulières |
Un original ou une copie dûment certifiée conforme de l'acte instrumentaire concerné doit être produit(e). Un droit de timbre et une taxe d'enregistrement sont exigibles. Tous les documents étrangers mentionnés doivent comporter une apostille conformément à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 et doivent être traduits en italien. La traduction doit être certifiée par un traducteur juré. |