Service central de la propriété industrielle

Ufficio di Stato Brevetti e Marchi (USBM)
Repubblica di San Marino
Via 28 Luglio, 212
47893 BORGO MAGGIORE B4
Rep. San Marino

Tél. +378 0549 88 38 59
Fax +378 0549 88 38 56

www.usbm.sm

info.brevettiemarchi@pa.sm

 

1. Transfert en vertu d'un acte juridique (p. ex. vente, fusion) ou en vertu de la loi (p. ex. succession, faillite, exécution forcée)

2. Licences et autres droits

1

Quels documents/justificatifs doivent être produits ?

Inscription dans le Registre des brevets sur requête écrite ; production de l'original ou d'une copie dûment certifiée conforme de l'acte instrumentaire concerné (acte de transfert, certificat de la qualité d'héritier, ordonnance de saisie). S'il s'agit de documents non officiels, certification de la conformité de la signature du titulaire du droit.

comme sous 1.

2

La désignation d'un mandataire agréé national est-elle nécessaire ?

Oui

 

3

Un formulaire est-il prescrit ?

Non

 

4

Une taxe est-elle prévue ?

150 EUR

150 EUR

5

Inscription et indications au Registre

Transfert de droits, licences

L'inscription de transferts et de licences a un effet déclaratoire vis-à-vis des tiers.

 

6

Un transfert inscrit par l'OEB selon la règle 85 CBE est-il reconnu ?

Non

Non

7

Observations particulières

Un original ou une copie dûment certifiée conforme de l'acte instrumentaire concerné doit être produit(e). Un droit de timbre et une taxe d'enregistrement sont exigibles.

Tous les documents étrangers mentionnés doivent comporter une apostille conformément à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 et doivent être traduits en italien.

La traduction doit être certifiée par un traducteur juré.

 

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